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Appel à candidatures de mandataires privés

 
 
Appel à candidatures de mandataires privés

Un appel à candidatures est ouvert par le Préfet de la Moselle afin de pourvoir trois agréments de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.

Le calendrier de l’appel à candidature est fixé du 1er avril 2018 au 15 juin 2018.

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Les agréments concernent les tribunaux de Saint-Avold (1 agrément) et Sarreguemines (2 agréments).

avis d’appel à candidature :

> Avis appel candidatures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Toutes les informations utiles pour candidater peuvent être obtenues auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de Moselle (ddcs@moselle.gouv.fr  tél : 03.87.75.41.55).

> Arrêté N°2018-19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb