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Conférence de presse du 1er juillet 2015 : Transports Publics Particuliers de Personnes

 
 
Conférence de presse du 1er juillet 2015 : Transports Publics Particuliers de Personnes

Nacer MEDDAH, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a présenté lors d’une conférence de presse les opérations de contrôles organisées dans le secteur des transports particuliers de personnes.

Le gouvernement se mobilise fortement depuis plus d’un an afin de réformer la réglementation du transport public particulier de personnes.

La loi du 1er octobre 2014 a défini le cadre juridique des taxis et des VTC, véhicules de transport avec chauffeur. Ces deux acteurs économiques subissent la concurrence d’une activité illégale : celle de conducteurs qui, sans payer aucune charge sociale ni fiscale, concurrencent les taxis et VTC, en dehors de tout cadre légal.

 La loi du 1er octobre 2014  a également créé une nouvelle infraction pour sanctionner spécifiquement les organisateurs d’un transport illégal de personnes : ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. La constitutionnalité de cette infraction est en cours d’examen dans le cadre d’une QPC.

Dans le prolongement du Comité national de lutte contre la fraude du 23 juin, les Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) sont activés afin d’accentuer les contrôles et la coordination des services au titre de la lutte contre le travail illégal.

Dans ce cadre, Nacer MEDDAH, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a présenté  lors d’une conférence de presse qui s’est déroulé le 1er juillet à l’issue du Comité Opérationnel départemental anti-fraude, les opérations de contrôles organisées dans le secteur des transports particuliers de personnes.