Actualités

Investigations de la DDPP dans le secteur des agents immobiliers

 
 
Investigations de la DDPP dans le secteur des agents immobiliers

Le logement est le premier poste de dépenses des ménages.

Le taux d’effort net moyen se situe aux environs de 20 % en France entière pour un ménage qu’il soit locataire ou propriétaire, toutes aides au logement déduites.

Les agents immobiliers sont des acteurs incontournables du marché de l’immobilier tant pour les futurs acquéreurs que pour les locataires. Compte tenu des enjeux notamment financiers liés à ces transactions, des dispositions législatives et réglementaires encadrent cette activité en matière :

  – de respect des conditions d’exercice de la profession (possession d’une carte professionnelle, d’une assurance responsabilité civile professionnelle…) ;

  – de loyauté des transactions (plafonnement des prix pour la réalisation des prestations de visite, de rédaction de bail, d’état des lieux…) ;

  – d’information du consommateur (prix de vente, montant des honoraires, surface du bien, étiquette énergie…).

Les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ont effectué au cours de l’année 2015 une enquête dans ce secteur afin de s’assurer du respect des différentes dispositions en vigueur. Le taux d’anomalie constaté était de 73 % en Moselle alors qu’il était de 65 % au niveau national. Cette enquête a été renouvelée en 2016 : 6 % des professionnels du secteur, soit 24 établissements ont ainsi été contrôlés.

Les agences à contrôler ont été ciblées à partir des plaintes ou réclamations reçues, de leurs antériorités, de leur importance économique locale et de leur secteur géographique d’implantation. Les interventions ont été axées prioritairement sur la publicité et l’information du consommateur avant la transaction, sur la remise de note (facture) et sur le respect des dispositions en matière de démarchage à domicile.

Le taux d’établissement présentant des anomalies s’est élevé à 87 % : sur les 24 établissements contrôlés, 11 établissements se sont vus adresser des avertissements, 6 des demandes de remises en conformité et 4 ont fait l’objet de procès-verbaux.

Les principales anomalies recensées portent sur :

  – des défauts d’affichage ou de mentions sur les documents commerciaux ;

  – un défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle ;

  – un défaut d’attestation professionnelle ;

  – un défaut de tenue des registres obligatoires.

Un nouvel arrêté relatif à l’information des consommateurs par les professionnels de l’immobilier est paru le 18 janvier 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033888549&fastPos=1&fastReqId=856648624&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Compte tenu de ces nouvelles dispositions et de l’important taux de non-conformités observé en 2016, les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) continueront à surveiller attentivement le secteur de l’immobilier en 2017.