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L'autorisation unique ICPE dans le domaine énergétique - Généralisation de l'expérimentation

 
 
L'autorisation unique ICPE dans le domaine énergétique - Généralisation de l'expérimentation

La Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a généralisé, à partir du 1er novembre 2015, à l'ensemble des régions françaises l'expérimentation relative à la mise en place d'une autorisation unique pour les éoliennes et les installations de méthanisation dont le permis de construire relève de la compétence du préfet.

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