Loteries et tombolas

 

Depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, c'est le maire, et non plus le préfet, qui est compétent pour autoriser les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. 
    
L'article L322-3 du code de la sécurité intérieure prévoit ainsi que ces loteries sont autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Il vous appartient dès lors d'effectuer vos démarches désormais auprès de ces autorités.