Reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association de droit local

 

Le régime local des associations relève de la loi du 9 avril 1908. Deux catégories d’associations existent : les associations libres et les associations inscrites. Ces dernières bénéficient de la capacité juridique par leur inscription au registre des associations tenu au tribunal d’instance.

 La reconnaissance d’utilité publique n’existe pas en droit local. Toutefois, pour permettre aux associations locales de bénéficier de certains avantages fiscaux attachés à la reconnaissance d’utilité publique, il a été institué une procédure déconcentrée de « reconnaissance de la mission d’utilité publique », au terme de laquelle la reconnaissance est prononcée par le préfet sur avis du tribunal administratif de Strasbourg.

 Principales conditions d’admission à la reconnaissance de la mission d’utilité publique

  • trois années d’existence minimum,
  • au moins deux cents membres cotisants,
  • une certaine importance, dont un rayon d’activité s’étendant au-delà du niveau local.

 En outre, l’association doit :

  • être inscrite au registre des associations et poursuivre un but non lucratif,
  • avoir un objet d’intérêt général,
  • avoir une gestion désintéressée.

Documents devant figurer au dossier de demande

  •  statuts de l’association,
  • exposé indiquant l’origine, le développement, le but d’intérêt public et les conditions de fonctionnement de l’association,
  • attestation de son inscription au registre du tribunal d’instance territorialement compétent,
  • liste des membres de la direction, précisant leur date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile,
  • s’il y a lieu, la liste de ses établissements avec l’indication de leur siège,
  • liste de l’ensemble des membres cotisants de l’association, en précisant leur nombre et leurs coordonnées ou, s’il s’agit d’une fédération, la liste des associations qui la composent, avec l’indication de leur titre, objet et adresse,
  • décisions statutaires relatives aux cotisations et à leur montant,
  • rapports moraux et financiers des trois années antérieures ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice en cours,
  • état de l’actif et du passif de l’association,
  • extrait de la délibération de l’assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d’utilité publique.

Si l’association a son siège dans le département de la Moselle, ces documents doivent être adressés en quatre exemplaires à :

Préfecture de la Moselle

Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques
Bureau des affaires juridiques /A l’attention de Mme Michèle GUERNE

9, place de la Préfecture
BP 74014
57034 METZ CEDEX 1