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Hélistation

 

Les dossiers de demande de création d’hélistation doivent être constitués des pièces suivantes :

  • Une note précisant la dénomination et l’usage auquel est destinée l’hélistation, ainsi que les types d’hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter ;
  • L’accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme sis en mer ou du navire où l’hélistation sera installée ;
  • Une note précisant l’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores, contenant :
    l’état des niveaux sonores avant la mise en place de l’hélistation ;
  • un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères ;
  • l’hélicoptère de référence pourvu d’un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation, au cours des manœuvres liées à l’atterrissage et au décollage.
  • En outre, pour les hélistations terrestres :
    Un plan de situation au 1/25 000 de référence ;
  • Un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant :
    l’emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés et les voies d’accès ;
  • la cote des obstacles environnants.
  • L’avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation.

Ce dossier comprendra également, une étude d’impact préalable à la création d’une hélistation

Toute personne déposant une demande de création d’une hélistation doit joindre à son dossier une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE. En application de l’annexe IV à cette directive et des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l’environnement, cette étude d’impact doit comprendre :

  •  une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement ;
  •  une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé ;
  •  une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l’environnement ;
  •  une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage) ;
  •  une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement, résultant de l’utilisation de ressources naturelles, de l’émission de polluants, de la création de nuisances ou de l’élimination des déchets ;
  •  la mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l’environnement ;
  •  une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement ;
  •  un résumé des informations transmises ;
  •  un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises.

Tous les renseignements nécessaires peuvent être fournis par la Direction de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétente ou la DREAL (ou la DRIEE 

Liens utiles :

http://eur-lux.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:026:0001:0021:fr:PDF

Http://legifrance.gouv.fr/affichcode.do;jsessionid=0d1a3dfcca340b34f055b1cf4df14fdf.tpdila09v 3?idSectionTA=LEGISCTA000025087453&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20150408