Domiciliation d'entreprises

Domiciliation d'entreprises

 

Les entreprises domiciliataires sont des sociétés qui fournissent à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou toute autre construction juridique similaire. Elles fournissent une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales et sont tenues d'obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial. (articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 du code du commerce.

Conditions d’obtention :

L’aptitude

Les entreprises domiciliataires doivent justifier de leur aptitude à :

  • fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle.
  • établir qu'elle dispose juridiquement des locaux (exemple de justificatifs : acte notarié, contrat de bail.

L’honorabilité

  • Les entreprises doivent démontrer, par la communication des statuts de l’entreprise, au moment de l'examen d'honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs (associés disposant de plus de 25% des voix, parts ou droits de vote) qu’il n’existe aucun obstacle à la délivrance de l'agrément.

Par ailleurs l’entreprise qui souhaite devenir domiciliataire doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cette étape doit précéder la demande d’agrément.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité de l'exploitant en cours de validité ; le cas échéant, tout document permettant de connaître l'état civil de l'exploitant ;
  • toutes pièces justifiant de la mise à la disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements (exemple de justificatifs : plan de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux avec photographies) ;
  • toutes pièces qui justifient que l'entreprise domiciliaire est propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;
  • les statuts de l’entreprise ;
  • le cas échéant, un extrait de Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un extrait D1 du répertoire des métiers (concerne les entreprises créées avant le 31 décembre 2009) ;

La demande d'agrément doit être adressée par courrier ou par messagerie électronique aux adresses suivantes :

Préfecture de Moselle 

Service de Coordination de l’Action Départementale

Mission Economie et Emploi

9, place de la Préfecture

BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

pref-scad-eco@moselle.gouv.fr

 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler au 03 87 34 85 34