Le classement des offices de tourisme

Mis à jour le 04/12/2013

Le nouveau classement, en vigueur depuis le 24 juin 2011, prévoit 3 catégories d’offices de tourisme. La circulaire ministérielle du 22 novembre 2011 relative à cette réforme a été mise en ligne sur le site www.circulaires.gouv.fr. Vous trouverez également sur le site du ministère en charge du tourisme www.dgcis.redressement-productif.fr un guide méthodologique ainsi que les formulaires de demandes de classement.

Pour le département de la Moselle, les dossiers de demande de classement doivent être adressés au Service de la Coordination et de l’Action Départementale de la Préfecture de la Moselle ( Bureau de l’économie et de l’emploi).

Le classement des hébergements touristiques

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a harmonisé l’ensemble des procédures en matière de classement des hébergements touristiques. Elle révise intégralement le tableau de classement et la procédure d’attribution des étoiles. Ce classement reste cependant volontaire.

Sont concernés les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs (régime hôtelier), les meublés de tourisme, les villages de vacances et les villages résidentiels de tourisme.

Classement d’un hôtel de tourisme, d’une résidence de tourisme, d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs, d’un village de vacances, d’un village résidentiel de tourisme à partir du 1er juin 2012.

Le 23 juillet 2012, votre ancien classement est devenu caduc. Enseignes, panonceaux, documentation commerciale, …toute référence aux étoiles acquises antérieurement au 27 décembre 2009 pour les hôtels de tourisme et au 1er juillet 2010 pour les autres modes d’hébergements, doit être retirée.

Le classement de ces hébergements touristiques est désormais prononcé par Atout France.

Les exploitants doivent effectuer leur démarche de classement en ligne sur le site www.classement.atout-france.fr

Classement d’un meublé de tourisme à partir du 1er juin 2012

La date de caducité du classement fixée au 23 juillet 2012 n’est pas applicable aux meublés de tourisme. Ils peuvent continuer à bénéficier du classement qui leur a été accordé par le préfet, sur la base des critères établis par l’arrêté du 8 janvier 1993, pour une durée de 5 ans à compter de la date de cette décision ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,  modifiant les procédures de classement des hébergements touristiques).

Le classement est prononcé par les organismes chargés des visites de classement. Pour toute information sur la nouvelle demande de classement, consulter www.dgcis.redressement-productif.fr
 
Vous êtes gestionnaire de terrain de camping : attention nouvelle mesure concernant la TVA Taxe sur la valeur ajoutée liée au classement

  • Votre terrain de camping est classé selon les nouvelles normes en vigueur : Vous bénéficiez de l’application du taux réduit de TVA Taxe sur la valeur ajoutée (7%)
  • Votre ancien classement est devenu caduc au 24 juillet 2012 et vous souhaitez engager la démarche pour obtenir le nouveau classement : Vous continuez à bénéficier, à titre transitoire, du taux réduit de TVA (7%) dans la mesure où vous avez déposé  une demande de certificat de visite auprès d’un organisme évaluateur avant le 31 décembre 2012, tant que la décision d’Atout France n’est pas intervenue. Ce taux réduit cessera de s’appliquer en cas de refus du classement par Atout France ou du retrait de votre demande de classement.
    La liste des organismes évaluateurs est consultable sur le site www.classement.atout-france.fr rubrique organismes de contrôle.
  • Votre terrain n’est  plus classé et vous ne souhaitez pas engager la démarche pour obtenir le nouveau classement : Le taux normal de TVA Taxe sur la valeur ajoutée s’applique.
  • Votre terrain est classé en aire naturelle : Il reste soumis es qualité au taux de TVA Taxe sur la valeur ajoutée de 7%