Véhicules de transport avec chauffeur

Les véhicules de transport avec chauffeur

 

 

Un véhicule de transport avec chauffeur est un véhicule haut de gamme mise à disposition de manière payante avec un conducteur. Cette activité est traditionnellement connue sous le nom de voiture de grande remise.

PROCEDURE D'IMMATRICULATION POUR LES EXPLOITANTS DE VEHICULE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEURS

Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), tout exploitant de VTC doit effectuer une demande d'immatriculation auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie au lien suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html

Caractéristiques des véhicules exploités

Les voitures exploitées doivent :

  • être munies d’au moins 4 portes ;
  • avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres ;
  • être âgées de moins de 6 ans, sauf s’il s’agit de véhicules de collection.

Des dérogations sont possibles pour l’exécution de services spéciaux de type évènementiel à caractère culturel ou sportif ou pour l’utilisation de véhicules électriques ou hybrides. La dérogation est à demander en préfecture.

LA CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT

Procédure d'attribution de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

La demande doit être adressée au préfet du lieu de domicile du demandeur. Si vous êtes domicilié en Moselle, le dossier est à adresser à l’adresse suivante :

Préfecture de la  Moselle
 SCAD - Mission économie et emploi
 9 place de la Préfecture
 BP 71014
 57034 Metz Cedex

Le délai de traitement du dossier est de deux mois maximum.

Documents à fournir
  • Demande écrite sur papier libre du demandeur ou figureront notamment ses coordonnées ;
  • la photocopie recto verso du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route ;
  • l’attestation d’aptitude physique de  moins de deux ans délivrée par le préfet après vérification médicale;
  • la photocopie de l’attestation de suivi de l’unité d’enseignement «  prévention  et  secours civiques de niveau 1 », délivrée depuis moins de deux ans ;
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, téléphone fixe) ;
  • une photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • une photo d’identité de moins de trois mois de format 35 mm x 45 mm. ;
  • et depuis le 1er avril 2016 , une attestation de réussite à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur organisé par un centre de formation OU les  pièces justifiant une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.

Important

  • Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à la réglementation. L’accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d’une attestation d’une validité de cinq ans.
  • La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par le Préfet.

 

Conditions d’honorabilité

 

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes:

  • Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
  • Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci ;
  • Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VEHICULE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

L’arrêté ministériel du 2 février 2016 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie encadre la procédure d’agrément des écoles de formation et d’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

L’agrément est délivré par le préfet du département dans lequel souhaite s’établir le centre de formation de formation. Lorsqu’une école de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un agrément par le préfet territorialement compétent. L’agrément est valable pour une période de cinq ans. Sa demande de renouvellement doit être formulée six mois au plus avant l’échéance de l’agrément en cours.

Si vous souhaitez vous établir en Moselle, le dossier doit être envoyé à cette adresse :

Préfecture de la  Moselle
 SCAD - Mission économie et emploi
 9 place de la Préfecture
 BP 71014
 57034 Metz Cedex

Le délai de traitement est de deux mois maximum.

Documents à fournir
  • Les conditions d’inscription, le règlement intérieur de l’organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations et examens proposés ;
  • Un état descriptif des locaux (plan correctement dessiné accompagné de photos si nécessaires, superficie et disposition des salles, emplacements des extincteurs) qui doivent être conformes aux règles générales d’hygiène et de sécurité (issue de secours, fenêtre ou dispositif laissant apparaître la lumière naturelle, porte de 90 cm de large permettant l’accès des personnes handicapées) ;
  • Liste des équipements pédagogiques utilisés ;
  • La liste des véhicules destinés à l’enseignement, accompagnée des documents justifiant, d’une part, l’existence d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et, d’autre part, le respect des obligations en matière de contrôle technique ;
  • La liste des formateurs accompagnée d’une photocopie de leurs diplômes, ainsi que le nom d’un responsable pédagogique ;
  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité si la demande est présentée par une personne physique ;
  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés récent de l’établissement commercial (ou récépissé de déclaration d’association) et un exemplaire des statuts si la demande est présentée par une société ou une personne morale ;

LIENS UTILES

Liste des médecins agrées en Moselle

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027

L’APCE, l’agence pour la création d’entreprises