Véhicules de transport avec chauffeur

Les véhicules de transport avec chauffeur

 
 

Les véhicules de transport avec chauffeur

Inscription obligatoire au registre des VTC

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html

Caractéristiques des véhicules exploités

Les voitures exploitées doivent avoir :

  • au moins 4 portes ;
  • entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
  • une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres ;
  • un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.
  • moins de 6 ans, sauf s’il s’agit de véhicules de collection.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

LA CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

La demande de carte doit être adressée au préfet du lieu de domicile du demandeur. Si vous êtes domicilié en Moselle, le dossier est à adresser à l’adresse suivante :

Préfecture de la  Moselle
 DCAT- Bureau de l économie et de l’emploi
 9 place de la Préfecture
 BP 71014
 57034 Metz Cedex

Le délai de traitement du dossier est de deux mois maximum.

Important

  • Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à la réglementation. L’accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d’une attestation d’une validité de cinq ans.
  • La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par le Préfet.

 Conditions d’honorabilité

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes:

  • Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
  • Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci ;
  • Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

 

 

AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VEHICULE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

L’arrêté ministériel du 2 février 2016 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie encadre la procédure d’agrément des écoles de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

L’agrément est délivré par le préfet du département dans lequel souhaite s’établir le centre de formation de formation. Lorsqu’une école de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un agrément par le préfet territorialement compétent. L’agrément est valable pour une période de cinq ans. Sa demande de renouvellement doit être formulée six mois au plus avant l’échéance de l’agrément en cours.

Si vous souhaitez vous établir en Moselle, le dossier doit être envoyé à cette adresse :

Préfecture de la  Moselle
 DCAT- Bureau de l’économie et de l’emploi
  9 place de la Préfecture
  BP 71014
  57034 Metz Cedex

Le délai de traitement est de deux mois maximum.

Documents à fournir

> Formulaire récupération images carte VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> imprimé de demande de carte VTC-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

LIENS UTILES

Liste des médecins agrées en Moselle 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027

L’APCE, l’agence pour la création d’entreprises