Télédéclaration ICPE

Télédéclarations d'ICPE

 
 
Télédéclarations d'ICPE

La procédure de déclaration des installations classées est simplifiée depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 publié au JO du 11 décembre 2015 http://www.legifrance.gouv.fr ).

Le déclarant peut désormais faire sa déclaration par téléservice.

Une plaquette d'information est disponible sur le site http://installatonsclassees.developpement-durable.gouv.fr

La déclaration "papier" reste valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Procédure :

-Le télédéclarant se connecte au site suivant : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414 où il a accès aux formulaires homologués Cerfa et à une assistance en ligne.

- Le déclarant reçoit la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique.

- La preuve de dépôt est mise à disposition du public, pendant une durée minimale de 3 ans, sur le site internet de la Préfecture de la Moselle, en sélectionnant une commune,sur le lien suivant : http://mc.moselle.gouv.fr/dup.html

La preuve de dépôt est transmise au maire de la commune concernée par le projet en lieu et place de l'ancien récépissé. Il convient de noter que le maire de la commune d'implantation ne reçoit plus de copie du dossier et ne procède plus à l'affichage.

Les données sont transmises dans chaque préfecture au guichet unique des déclaration ICPE.

Le guichet unique échange avec le déclarant par voie électronique (ou par courrier selon le choix fait par le déclarant - cette mention figure sur la preuve de dépôt).

Afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise au régime de la déclaration, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions générales fixées pour chaque type d'installation par arrêté ministériel. Ces prescriptions sont disponibles sur le site suivant : http://www.ineris.fr/aida/liste documents/1/18023/1

Références : code de l'environnement - articles R 512-47 à R 512-54 (http://www.legifrance.gouv.fr)