Annuaires, faux organismes officiels, … : attention arnaque !

 
 

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) a été informée d’envoi de documents aux professionnels et associations s’apparentant à des arnaques aux faux annuaires professionnels.

Ces pratiques se font surtout sous forme d’écrits ou de démarchages physiques en entreprise.

A ce jour, il semblerait que les sociétés qui ont recours à ce type de prospection commerciale tendent à mettre en avant un caractère institutionnel et officiel qui ne l’est pas, en proposant par exemple de vous mettre en relation avec des demandeurs d’emploi recensés dans toute l’union européenne.

Cette pratique rejoint les précédentes qui pouvaient laisser croire à une vérification des coordonnées de votre entreprise ou une adhésion à un registre présenté comme officiel, que ce soit par un organisme de recensement connu, une collectivité locale ou une administration.

Dans tous les cas, ces sociétés ont pour but de vous faire signer un contrat sans que l’engagement, les cotisations ou les modalités ne soient clairement visibles. Vous pensez donc devoir vous mettre à jour vis-à-vis d’une administration ou augmenter la visibilité de votre entreprise auprès de consommateurs, demandeurs d’emploi ou clients. Nous vous recommandons d’être vigilant, vous et vos collaborateurs face à ce type de demandes.

Soyez vigilant et attentif :

  • Aux contrats qui portent des logos imitant les logos officiels ;Aux contrats qui vous demandent la vérification de vos coordonnées ;
  • Aux contrats qui proposent de protéger vos logos et marques ;
  • Aux contrats visant à vous inscrire sur des registres officiels moyennant paiement ;
  • Aux personnes qui se présentent comme mandatées par une collectivité ou une administration. (Dans ce cas, demandez-leur si elles sont en mesure de vous en présenter un justificatif.)

Avant de signer tout document de ce type, il vous faut :

  • prendre le temps de comprendre le contrat pour identifier ce à quoi vous vous engagez ;
  • identifier l'émetteur : s'il est domicilié à l’étranger, soyez vigilant ;
  • lire les blocs de petites lignes : ils précisent souvent la somme à verser ;
  • si le démarchage est réalisé par une personne physique, ne vous sentez pas contraint ou pressé, prenez votre temps.

Si vous ou un de vos collaborateurs a signé ce document, sachez que ce document vaut contrat et que vous n’avez pas forcement droit à un délai de rétractation.

En effet, le délai de rétractation de 14 jours, réservé aux consommateurs et à certains professionnels, sous conditions, ne s’applique pas toujours. Il concerne uniquement les professionnels employant au plus cinq salariés, à condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Or, le fait de satisfaire à des démarches administratives constitue une obligation réglementaire et ne peut être considéré comme hors du champ d’activité d’une entreprise.

Que faire si ce contrat a été signé ?

  • Si la société a son siège en France : une procédure contentieuse pour pratique commerciale trompeuse peut être engagée. Vous pouvez alors saisir la DDPP du département dans lequel est implanté son siège social. Vous pouvez également contester le contrat devant les tribunaux civils mais il est possible qu’on vous déboute au motif qu'une lecture attentive aurait dû vous permettre de voir qu’il s’agissait bien d’un contrat.
  • Si la société a son siège à l'étranger : il n'est pas possible à l'administration de recueillir une plainte ni d'exercer ses pouvoirs d'enquête à l'encontre de la société incriminée.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la fiche pratique éditée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes accessible par ce lien :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaires-professionnels