Agréments Jeunesse / Education populaire

 
 

Un agrément pour qui et pour quoi faire ?

L’agrément jeunesse, éducation populaire (JEP) est une reconnaissance, un label de qualité, qui peut être octroyé par le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative à une association déclarée intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire depuis au moins 3 ans.

Ses spécificités :

  •  il est la condition nécessaire pour obtenir une aide du ministère, il ne constitue pas pour autant de fait un droit à subvention. Il permet néanmoins d’accéder à certains avantages (candidature à des instances de concertation ou de représentation, capacité à se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse, exonérations ou allègements liés à l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, la SACEM ou les impôts).
  •  il peut être accordé au plan national par le ministre ou par le préfet au plan local.

Les conditions d’agrément

Une loi du 17 Juillet 2001 et un décret du 22 Avril 2002 fixent ou confirment les modalités d’agrément. Les associations, fédérations ou union d’associations qui souhaitent obtenir l’agrément doivent être en mesure de :

  •  proposer des activités de qualité
  • respecter les mesures particulières prévues par le Code Civil local
  • présenter des dispositions statutaires garantissant :
    • la liberté de conscience
    •  le respect du principe de non-discrimination
    •  le fonctionnement démocratique
    •  la réunion régulière des organes décisionnels (organe de décision et assemblée générale .)
    •  la prépondérance des élus associatifs par rapport aux membres de droit et institutionnels au sein du C.A.
    •  l’égal accès des hommes et des femmes, l’accès des jeunes (dès 16 ans) aux instances dirigeantes.

Comment déposer une demande d’agrément ?

Le dossier de demande d’agrément est à retirer auprès de la DDCS. Il sera à compléter avec notamment :

  •  un exemplaire des statuts
  •  une copie d’inscription initiale au registre du Tribunal d’Instance
  •  la liste des membres de l'oragne de direction
  •  les deux derniers rapports moraux et financiers de l’Assemblée Générale
  •  les deux derniers rapports d’activités
  •  les deux derniers compte de résultats
  •  le budget de l’année en cours.

Les dossiers peuvent être déposés à tout moment auprès de la DDCS qui les instruit avant de les présenter à la commission agrément du CDJSVA (Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative).

Nous vous recommandons de prendre contact au préalable avec le conseiller en charge des agréments, afin qu’il puisse vous guider dans l’élaboration de votre demande.

 Référent DDCS : Michel CONTAMINE Tél : 03 87 75 99 10