Agréments Sport

 
 

Agrément Sport - Pour qui et pourquoi ?

L’agrément sport est une reconnaissance officielle de la relation entre le Ministère chargé des Sports et les associations qui œuvrent dans le domaine sportif.Il permet notamment à l’association de solliciter des aides auprès de ses différents partenaires :

  • Accompagnement financier de l’État (DDCS) ou des collectivités territoriales (Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Intercommunalités);
  • Exonérations diverses (URSAFF, SACEM, taxes, impôts….) ;
  • Dérogation à l’ouverture de buvettes dans les enceintes sportives.

Comment obtenir l’agrément sport (club) ?

Le formulaire de demande d’agrément est à retirer à la DDCS ou à télécharger sur ce site. Il doit être complété puis renvoyé par courrier à la DDCS accompagné des pièces suivantes :

  •  un exemplaire des statuts et règlement intérieurs de l’association ;
  •  les procès verbaux des 3 dernières assemblées générales ;
  •  le certificat d’inscription au Tribunal d’Instance ;
  •  les bilans financiers et comptes d’exploitation des trois derniers exercices ;
  •  2 enveloppes timbrées au tarif en vigueur ;
  •  un relevé d’identité bancaire.

Cadre réglementaire

Les conditions d’obtention et de retrait de l’agrément sport sont définies par le Code du Sport L’agrément sport est attribué aux associations à caractère local (clubs) par le Préfet de Département du siège social de l’association (Articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du Code du Sport) après instruction de la demande par la DDCS.L’agrément sport est attribué aux associations à caractère national (fédérations sportives) par le Ministère chargé des sports (Articles L131-8 et R131-3 à R131-12 du Code du Sport). Les comités ou ligues bénéficient de droit de l’agrément obtenu par leur fédération.

Documents à télécharger

Marie-José BRUNET (03-87-75-99-15)

L’article R121-3 relatif aux conditions d’obtention de l’agrément sport impose des dispositions statutaires strictes en matière de fonctionnement démocratique, de transparence de gestion et d’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes.

Les statuts doivent également garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans le fonctionnement quotidien de l’association.L’article R121-2 prévoit que pour obtenir l’agrément sport, l’association qui a pour objet la pratique d’une activité sportive doit être affiliée à une fédération sportive agréée.

Questions/Réponses

1) Mon association n’est pas inscrite au Tribunal d’Instance. Puis-je effectuer une demande d’agrément sport ? Non, l’inscription au tribunal d’instance est une exigence préalable.
2) Je suis domicilié en Moselle et président d’une association dont le siège social se trouve en Meurthe-et-Moselle. Où dois-je envoyer le formulaire de demande d’agrément ? Á la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du siège social de votre association, soit dans le cas présent, à la DDCS 54
3) Pour créer mon association, j’envisage d’utiliser des statuts proposés par le Tribunal d’Instance ou la Fédération sportive agréée à laquelle l’association serait affiliée. Ces statuts répondent-ils aux conditions d’obtention de l’agrément sport ? Pas nécessairement. Il est préférable de prendre l’attache de la DDCS avant de créer l’association.
4) Mon association existe depuis deux ans. Je ne peux donc pas fournir les procès verbaux et les bilans financiers sur trois ans. Dois-je attendre encore 1 an avant d’effectuer ma demande d’agrément sport ? Non, la DDCS instruira la demande à partir des documents correspondant à la durée d’existence de l’association (2 ans).
5) Mon association a été créée depuis 2 mois. Puis-je effectuer une demande d’agrément sport ? Oui, mais l’association devant être en mesure de fournir les documents demandés, l’instruction ne pourra aboutir qu’à l’issu de la première année d’existence.
 6) Nous venons de créer une nouvelle section au sein de notre association déjà agréée. Cette section n’est pas constituée sous forme associative et ne dispose pas de la personnalité morale (pas d’inscription au Tribunal d’Instance). Dois-je faire une demande d’agrément pour cette section ? Non, l’agrément sport est accordé à l’association. Toutes les sections, qui ne sont que des émanations de l’association, bénéficient de ce numéro d’agrément.
7) J’ai repris la direction d’une association qui était « en sommeil » depuis 5 ans. Celle-ci bénéficiait d’un agrément sport. Cet agrément est-il toujours valable ? L’association doit se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires actuelles et solliciter un nouvel agrément.
8) Les statuts de l’association ne contiennent pas toutes les dispositions prévues par le Code du Sport. Dois-je modifier les statuts avant de présenter ma demande d’agrément ? La DDCS propose un accompagnement de l’association dans la rédaction de ses nouveaux statuts. Cet accompagnement peut être sollicité avant ou après la demande d’agrément.
 9) La MJCMaisons des jeunes et de la culture propose depuis 3 ans une activité gymnique d’entretien à ses adhérents en étant affiliée à la FFEPMM. La MJCMaisons des jeunes et de la culture, déjà agréée dans le cadre de ses missions jeunesse, possède-elle de fait l’agrément sport ? Non, l’agrément sport et l’agrément jeunesse et éducation populaire sont distincts. La MJCMaisons des jeunes et de la culture doit effectuer une demande d’agrément sport.
10) Sur le formulaire de demande d’agrément, le numéro SIRET est demandé. L’association doit-elle absolument posséder ce numéro pour obtenir un agrément sport ? Non, mais ce numéro est obligatoire pour pouvoir percevoir des subventions de la DDCS. Pour obtenir ce numéro, contacter la Direction Régionale de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques de Reims au 03.26.48.60.00 (démarche gratuite). Lettre type de demande d’immatriculation au répertoire SIREN.
11) Pour obtenir l’agrément, mon association a du modifier ses statuts. L’association devra-t-elle payer des frais d’inscription au Tribunal d’instance pour l’enregistrement de ces modifications statutaires ? Non.

En savoir plus...

Liste des fédérations sportives agréées

Extrait du code civil local (articles 79 et suivants)

Répertoire Sirene