Les loteries et tombolas

 
 

 " Depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, c'est le maire, et non plus le préfet, qui est compétent pour autoriser les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
 
 Les dispositions du code de la sécurité intérieure (art L322-3 notamment) ont été modifiées en ce sens.
 
 Il convient donc de vous adresser désormais directement au maire de la commune où doit se dérouler la manifestation envisagée, qui se prononcera sur votre demande".