La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

 
 
Elle concerne les employés et élus des collectivités locales ou territoriales.
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Elle est destinée à récompenser non seulement l’ancienneté mais également la qualité des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Cette demande ne peut être présentée que par l’employeur pour les salariés et par les représentants d’une collectivité territoriale pour les élus.

Peuvent en bénéficier, de nationalité française ou non :

  • les élus et anciens élus des régions, départements et communes
  • les agents et agents retraités de collectivités territoriales précitées et leurs établissements publics
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux
  • les agents et agents retraités de l’État ayant accompli des missions pour le compte desdites collectivités

Elle peut également être décernée à titre posthume.

Chaque candidat fait l'objet, obligatoirement par les services préfectoraux, d'une demande du bulletin n°2 du casier judiciaire, qui doit être vierge de toute condamnation. Dans le cas contraire, la décoration est reportée jusqu'à la levée de l'inscription de la condamnation au casier.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne peut être accordée :

  • aux membres des assemblées parlementaires (ou seulement à la fin du mandat de député ou sénateur)
  • aux agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal
  • aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • la médaille d’argent est accordée après 20 ans de services
  • la médaille de vermeil est accordée après 30 ans de services
  • la médaille d’or est accordée après 35 ans de services

Chaque échelon ne peut être obtenu que successivement, et le 1er échelon doit absolument être délivré.

De plus, un délai d’un an minimum est à observer pour l’obtention de l’échelon supérieur.

Calcul de l’ancienneté : l’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion

  • le temps passé dans l’armée française (temps légal du service national, guerre 1939-1945, Campagne d’Indochine, Corée, Afrique du Nord) s’ajoute aux périodes effectives de travail
  • les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service
  • les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration
  • le congé parental d’éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d’adoption, est pris en compte et s’ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d’une année au maximum (quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat)
  • les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté requise
  • les congés maladies ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l’obtention de la médaille
  • la durée des services est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents des services insalubres.

Les formulaires  et la notice d'information "Comment bien remplir une demande de distinction honorifique" peuvent être téléchargés ci dessous 

formulaire A4 au format WORD
formulaire A3 au format WORD
formulaire A4 au format PDF
formulaire A3 au format PDF
tableau de calcul de l'ancienneté format XLS
Notice au format PDF

ou retirés :

  • pour les personnes résidant à Metz, à l'accueil de la préfecture. Ce formulaire, complété et accompagné des pièces justificatives, doit être transmis à la préfecture de la Moselle (bureau des affaires réservées),
  • pour les personnes résidant dans les autres communes de Moselle, dans les mairies ou la sous-préfecture d'arrondissement,
  • pour les personnes résidant hors département, à la préfecture du lieu de résidence du récipiendaire.

Chaque dossier doit obligatoirement être très précisément complété, et accompagné d’une copie d’une pièce d’état-civil en cours de validité et d’un état signalétique du service militaire.

La médaille est décernée par arrêté préfectoral deux fois par an, à l'occasion des promotions du 1er janvier et du 14 juillet.

Les dates de dépôts des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Attention : Toute demande envoyée hors délai sera traitée pour la promotion suivante.

Un diplôme est délivré aux titulaires de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale. L’achat de la médaille n’est pas obligatoire et incombe soit à l’intéressé soit à son employeur