Les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) et Cinématographique (C.D.A.Ci.)

 

 

-- Actualité et bilans de la C.D.A.C. et de la C.D.A.Ci. de la Moselle --

I. Ordre du jour

L’ordre du jour de la prochaine C.D.A.C. est consultable par le lien suivant :

II. les bilans annuels depuis 1997

Vous pouvez prendre connaissance du sens des décisions ou avis de la C.D.A.C ou de la C.D.A.Ci. de la Moselle en cliquant sur l’année concernée :

Les décisions de la C.D.A.C. en Moselle par année (cliquez sur l'année désirée)

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017    
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
              1997 1998 1999

Les décisions ou avis de la C.D.A.C. font l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs (R.A.A.) de la Préfecture de la Moselle, conformément aux dispositions du décret n°2015-165 du 12 février 2015.

-- Commission Départementale d'Aménagement Commercial --  

La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 39) a introduit dans le code de l’urbanisme la notion de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Ainsi, l’article L.425-4 du code de l’urbanisme créé par la loi susvisée prévoit que, lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Ce dispositif permet de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux.

Pour son application, le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (J.O. du 14 février 2015) est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Ce décret met en cohérence les législations du commerce et de l’urbanisme, afin de proposer au public concerné une procédure sécurisée et adaptée. Les porteurs de projets d’équipements commerciaux déposeront un dossier unique au guichet unique que constituera la mairie.

I. Références juridiques

- articles 37 à 56 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

- décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial

Les textes sont codifiés aux articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants du code de commerce.

II. Projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale

L’article L.752-1 de ce code établit la liste des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

L’article L.752-2 de ce code prévoit néanmoins des dispenses : regroupements de surfaces de vente de magasins voisins sous certaines conditions, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, halles et marchés d’approvisionnement au détail sous certaines conditions.

A noter que les projets de restaurants, hôtels, salles de sport ne sont pas soumis à autorisation.

III. Composition de la C.D.A.C. de la Moselle

Elle est fixée par l’arrêté préfectoral n°2017-5 SCAD-MAT du 26 janvier 2017 consultable par le lien suivant :

> arrêté 2017-5 SCAD MAT du 26 janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

IV. Critères d’appréciation des projets

Cette commission prend en considération, dans l’examen d’un dossier, des critères liés à l’aménagement du territoire, au développement durable, à la protection des consommateurs et à titre accessoire, en matière sociale. Ils sont définis par l’article L.752-6 du code de commerce.

V. Modalités de dépôt de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

 Deux cas de figure peuvent se présenter :

1 - dépôt d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (art. R.752-9 à R.752-10 du code de commerce) dans la mairie concernée

2 - dépôt d’une demande d‘autorisation d’exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire (art. R.752-11 à R.752-12 du code de commerce) en Préfecture de la Moselle à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Moselle

Préfecture de la Moselle

S.C.A.D - Secrétariat de la C.D.A.C. -

9 place de la Préfecture

B.P. 71014

57034 METZ cedex 01

Les modalités de présentation de la demande et de composition du dossier sont prévues par les articles R.752-4 à R.752-8 du code de commerce.

VI. Durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale (R.752-20 du code de commerce)

1. Pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée, dans un délai de trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public et pour les points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle

Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6.000 m2 de surface de vente.

2. Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l’autorisation est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification au demandeur.

VII. Fin d’exploitation commerciale (L.752-1 et R.752-45 et suivants du code de commerce)

L’article L.752-1 prévoit que le propriétaire du site d’implantation bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commerciale est responsable de l’organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d’assiette, s’il est mis fin à l’exploitation et qu’aucune réouverture au public n’intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans.

Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :

1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;

2° La remise en un état compatible avec les destinations prévues par le document d'urbanisme opposable dans cette zone des parcelles constituant le site ;

3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Cependant, l'obligation de démantèlement ne s'applique pas :

1° aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;

2° aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;

3° aux magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.

L'obligation de démantèlement et de remise en état des parcelles constituant le site cesse de s'appliquer quand le magasin de commerce de détail, l'ensemble commercial ou le point permanent de retrait est à nouveau exploité à des fins commerciales ou se trouve dans l'une des situations précédemment énumérées.

Le Préfet du département de la commune d’implantation peut constater la carence du ou des propriétaires du site à respecter les prescriptions visées ci-dessus.

Si le ou les propriétaires des immeubles ne les respectent pas, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais et risques du ou des propriétaires du site.

VIII. les recours et la commission nationale d’aménagement commercial (C.N.A.C.)

Toute décision ou avis de la C.D.A.C. peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la C.N.A.C. dont les coordonnées suivent :

Monsieur le Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial

Secrétariat - Télédoc 121

Bâtiment SIEYES

61 boulevard Vincent Auriol

75703 PARIS cedex 13

tél. 01 44 97 27 27

Les décisions de la C.N.A.C. sont consultables sur son site par le lien suivant : « CNAC »

IX. Contacts

Pour toute demande d’information, il vous est possible de contacter :

Hélène THOMAS, secrétariat de la C.D.A.C. à la Préfecture de la Moselle

tél. 03 87 34 88 71 - mel : pref-cdac57@moselle.gouv.fr

Valérie MULLER, Responsable de la mission Déplacement (S.A.B.E.) à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle

tél. 03 87 34 34 72 - mel : ddt-sab@moselle.gouv.fr 

-- Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique --

I. Références juridiques

La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 57) a intégré les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l’image animée.

De manière similaire, le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 transfère, dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée, les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de commerce.

La procédure d’autorisation d’aménagement cinématographique est encadrée par les articles L.212-6 et suivants et R.212-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.

II. Projets soumis à autorisation d’aménagement cinématographique

L’article L.212-7 de ce code établit la liste des projets soumis à autorisation.

III. Composition de la C.D.A.Ci. de la Moselle

Elle est fixée par arrêté préfectoral n°2015-87 SCAD-MAT du 13 août 2015, téléchargeable ci-dessous :

> arrêté 2015-87 SCAD-MAT du 13 août 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

IV. Critères d’appréciation des projets

La commission se prononce sur les deux critères suivants :

  1. l’effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique
  2. l’effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme.

Ils sont définis par l’article L.212-9 du code du cinéma et de l’image animée.

V. Modalités de dépôt de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

La demande d’autorisation d’aménagement cinématographique est soit adressée sous pli recommandée avec demande d’avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la C.D.A.Ci. à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Moselle

Préfecture de la Moselle

S.C.A.D - Secrétariat de la C.D.A.Ci. -

9 place de la Préfecture

B.P. 71014

57034 METZ cedex 01

Les modalités de présentation de la demande accompagnée d’un dossier sont prévues par les articles R.212-7-2 et suivants.

VI. Durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale (R.212-7-20)

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification au demandeur.

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet (…) n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification au demandeur.

Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 m2, situé sur le même terrain.

VII. Recours et commission nationale d’aménagement cinématographique (C.N.A.Ci.) (R.212-7-21 et suivants

Toute décision de la C.D.A.Ci. peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours devant la C.N.A.Ci. dont les coordonnées suivent :

Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement cinématographique

Centre national du cinéma et de l’image animée (C.N.C.)

32 rue Galilée

75116 PARIS

Ses décisions sont consultables sur son site par le lien suivant : « CNC »

VIII. Contacts

Pour toute demande d’information, il vous est possible de contacter :

Laurent BOGEN, Conseiller pour le cinéma, l’audiovisuel et le multimédia, à La Direction régionale des affaires culturelles  (site Lorraine)

tél. 03 87 56 41 69 - adresse-mel : laurent.bogen@culture.gouv.fr

Hélène THOMAS secrétariat de la C.D.A.Ci. à la Préfecture de la Moselle,

tél. 03 87 34 88 71 - adresse-mel : pref-cdac57@moselle.gouv.fr

***