Droit local

Dérogations au repos dominical

 

En Moselle, le repos du dimanche et des jours fériés est régi par les dispositions du Code du travail. Le principe général est l'interdiction d'occuper les salariés les dimanches et jours fériés. Des dérogations à ce principe existent dans les secteurs du commerce, de l'industrie et des autres secteurs, comme détaillé ci-après.

Pour les entreprises du secteur industriel (fiche détaillée à télécharger)

Le formulaire de demande de dérogation pour les entreprises du secteur industriel, en version .doc, version .pdf

Ce questionnaire doit être utilisé pour toute demande de dérogation à la règle du repos dominical et des jours fériés ; il peut être envoyé par :

·  En priorité par Messagerie à l'adresse suivante :

pref-scad-eco@moselle.gouv.fr

·  Courrier postal à l'adresse ci-dessous 

Préfecture de la Moselle

Mission économie et emploi

BP 71014

57034 METZ CEDEX

Les demandes de dérogation dûment motivées devront parvenir au moins 10 jours avant la date de travail sollicitée. En cas d’urgence, ce délai pourra être ramené à 3 jours.

Pour les commerces

- fiche détaillée à télécharger :

> fiche commerce MAJ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

- Délibération du Conseil Départemental du 18 mai 2015 (à télécharger) réglementant l’ouverture des exploitations commerciales en Moselle, les dimanches et jours fériés et autorisant dans la limite de cinq heures :

> délibération du 18 mai 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

- l’ouverture de tous les commerces du département, hors concessions automobiles, le premier dimanche des soldes d’hiver et le premier dimanche des soldes d’été ;

-des concessions automobiles 4 dimanches dans l’année.

L’ arrêté préfectoral autorisant certaines catégories de commerces et activités à ouvrir tous les dimanches et les jours fériés (à télécharger)

> arrêté du 28 mai 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Pour les autres secteurs : (lien vers la fiche détaillée)

Le Vendredi Saint

Le Vendredi Saint est un jour férié en Alsace et en Moselle, dans les communes ayant un temple ou une église mixte (lien liste temples protestants). Le Préfet peut autoriser ou interdire de manière uniforme l’ouverture au public de tous les commerces du département, indépendamment de la présence d’un temple ou d’une église mixte dans les communes. En Moselle, le Préfet prend tous les ans un arrêté interdisant l’ouverture des commerces le Vendredi Saint.

La journée de solidarité

La journée de solidarité est déterminée par  accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord de branche ou encore par l’employeur à défaut de tout accord collectif. Elle peut être fixée un jour férié à l’exception du 1er mai et, en Moselle, du 25 et 26 décembre et du Vendredi Saint, indépendamment de la présence d’un temple ou d’une église mixte dans la commune.

Les liens utiles

Unité territoriale de la Moselle de la DIRECCTE Lorraine (Informations / Droit local)

l'Institut du Droit Local (Les textes / Autres - Repos dominical)

Liste des jours fériés en Moselle

ADRESSE ET TELEPHONE UTILES

Préfecture de la Moselle

Service de Coordination de l'Action Départementale

Mission Economie et Emploi

57034 METZ CEDEX

pref-scad-eco@moselle.gouv.fr

Téléphone : 03 87 34 88 64