Accessibilité - Handicap

Réglementation

 

Les grands principes de la loi

 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés :

  • vie citoyenne,
  • déplacements,
  • logement,
  • scolarisation,
  • emploi et formation,
  • culture,
  • loisirs,
  • santé,
  • etc...

 La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

Bâtir accessible, un enjeu pour tous

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