Portés à connaissance de l'Etat pour les PLH
Mis à jour le 19/12/2017
Dans le cadre de l'élaboration d'un PLH, le représentant de l'Etat (Préfet) élabore un Porter à Connaissance (PÀC), qui comprend toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée.
Dès connaissance du lancement de la démarche de PLH par un EPCI, c'est-à-dire dès réception en préfecture de la copie de la délibération correspondante, le Préfet dispose d'un délai de 3 mois pour transmettre le PÀC à l'EPCI.
En Moselle, les démarches PLH initiées ont fait l'objet de l'élaboration de PÀC par les services de l'Etat.