Composition d’un dossier de demande d’indemnisation

 
 

Un dossier de demande de prise en charge de dommages immobiliers d’origine minière, en application de l’article L.155-3 du code minier, doit inclure les pièces suivantes :

  • Une copie du titre de propriété et des contrats de mutation antérieurs déterminant l'origine du bien ;
  • Un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble ;
  • Une description des immeubles concernés avant le sinistre et des dommages subis du fait du sinistre ;
  • L’identification du compte (relevé d’identité bancaire ou postal, avec mention de l'adresse personnelle) sur lequel procéder à l’indemnisation ;
  • Copie du livret de famille ou d’un récépissé de PACSPacte civil de solidarité en cas de compte joint ;
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) pour chacun des propriétaires ;
  • Une photocopie de la carte Vitale, dans le cas d'une personne physique, ou l'extrait Kbis dans le cas où le propriétaire est une personne morale ;
  • S’il y a lieu, une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur a perçu ou est susceptible de percevoir une ou plusieurs contributions ayant la même finalité et couvrant tout ou partie de l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui le lui a accordées ou auprès de qui elles sont sollicitées ;
  • Un engagement à reverser à l'Etat, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont le sinistré pourrait bénéficier au terme de démarches en cours ou à venir visant l’indemnisation des mêmes dommages par des tiers.

Ce dossier est à transmettre par courrier postal à :

DREALGRAND EST
Service Prévention des Risques Anthropiques
PôleRisques Miniers
2rue Augustin Fresnel
CS95038
57071Metz Cedex 3

ou électronique : degatsminiers.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr