Prise en charge des dommages immobiliers d’origine minière sur le bassin houiller

 
 

Conformément à la loi, la disparition de Charbonnages de France (CdF) s’accompagne d’un transfert à l’Etat des obligations de l’exploitant minier en matière de traitement ou d’indemnisation des dégâts d’origine minière. L’Etat s’est organisé aux niveaux national et local afin qu’une réponse opérationnelle puisse être apportée aux déclarations de dégâts miniers, dans la continuité de l’action assurée auparavant par CdF.

En particulier, l’Etat met en place un guichet unique où pourront lui être adressées par courrier postal

DREALGRAND EST
Service Prévention des Risques Anthropiques
PôleRisques Miniers
2rue Augustin Fresnel
CS95038
57071Metz Cedex 3

ou électronique : degatsminiers.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

les demandes de prise en charge - Composition du dossier de demande - des dommages miniers

Un numéro vert est également mis en service pour le renseignement des sinistrés, suivi si nécessaire d’une intervention technique rapide du Département de Prévention et de Sécurité Minière (DPSM) : 0800 10 59 09

Par ailleurs, il est rappelé que depuis 2004, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) permet d’assurer, dans le cadre du code des assurances, le préfinancement des indemnisations pour les biens occupés à titre d’habitation principale. Il s’agit là d’un acteur essentiel, bien identifié par les populations du bassin houiller et auquel celles-ci pourront toujours faire appel pour des dommages ou des aggravations de dommages intervenus après le 1er septembre 1998.

Contact :

Monsieur Michel MERLET
Service des risques miniers
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
64 rue Defrance
94682 VINCENNES Cedex

Téléphone :06.27.10.20.67

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