Chiens dangereux - démarches

 

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La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. A compter du 1er janvier 2010, le maire délivre un permis de détention après vérification de l'attestation d'aptitude suite à une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

La délivrance du permis de détention par le maire de la commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatifs :

  • d'identification,
  • de vaccination contre la rage, 
  • d'assurance responsabilité civile,
  • de stérilisation (pour la 1ère catégorie),
  • d'attestation d'aptitude du maître
  • d'évaluation comportementale de l’animal