Aide aux victimes

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A télécharger: Le guide d'accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles.
 
 Malgré la priorité nationale donnée à la sécurité routière, la route continue d’engendrer des accidents. Parce que, non seulement l’accident produit un bouleversement immédiat, mais peut aussi induire des conséquences à plus ou moins long terme sur le quotidien des victimes, il faut agir.

Dans ce cadre, la victime a des droits qu’elle peut exercer afin d’obtenir réparation du préjudice causé. Cette page ne s’est pas donné pour but la prise en charge des victimes d’accidents de la route, mais elle tente d’apporter des réponses aux questions les plus courantes consécutivement à un accident de la route, et ceci afin de les guider dans la procédure immédiate.

Que signifie "être victime" ?

 Une victime est une personne qui subit un préjudice provoqué par un fait quelconque. La victime peut être une personne physique ou une personne morale (société)

Le préjudice peut être corporel (blessures, infirmité, etc.), matériel (dégradation, destruction, etc.), moral (atteinte à l’honneur, etc.) ou d’agrément (trouble de jouissance, etc.). Il doit être certain, vous ne pourrez être indemnisé que si le préjudice s’est réalisé ou que si on est sur qu’il le sera.

Le fait générateur du préjudice peut résulter soit d’une activité humaine (catastrophe industrielle, infraction pénale, etc.), soit d’un événement naturel (inondation, incendie, tornade, etc.), soit d’un cas mixte (un événement naturel a été amplifié par l’action de l’homme).

Pour faire reconnaître sa qualité de victime, il faut donc prouver l’existence du préjudice subi.
 

Vos droits

Toute victime a le droit d’être écoutée, de se faire entendre, de porter plainte, de demander réparation de son préjudice, d’être indemnisé, etc.

Les victimes d’infractions pénales ont en plus le droit d’engager des poursuites contre l’auteur de la contravention, du délit ou du crime.

Les victimes font l’objet d’une attention croissante du législateur. Leurs droits sont de plus en plus reconnus par la loi. En outre, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a, dans une circulaire du 20 mai 2002, donné pour instruction aux services de police et de gendarmerie de permettre aux victimes d’infractions pénales de connaître la suite réservée à leur affaire en interrogeant des fonctionnaires identifiés.

Pratique

> Faire une déclaration, porter plainte

Si vous êtes victime d’un fait non qualifié infraction pénale

Si vous êtes vous-même assuré , prévenez immédiatement votre assureur, ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le dommage. Envoyez-lui soit le constat amiable en cas d’accident automobile, soit une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le sinistre.

Si vous n’êtes pas assuré, engagez vous-même les démarches auprès de la société d’assurances du responsable, ou une action en justice s’il n’est pas lui-même assuré.
 En cas de catastrophe naturelles (inondations, coup de vent, etc.) vous pourrez être indemnisé si vous êtes titulaire d’une assurance dite multirisques comprenant des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile. Faites la déclaration à votre assureur dans les dix jours à compter de la parution au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime)

> Vos indemnisations

Indemnisation des dommages non qualifiés infraction pénale
 
 Si vous êtes vous-même assuré , vous serez indemnisé en fonction des conditions de votre contrat d’assurance. En cas de dommages aux biens , le montant de l’indemnisation est limité à la valeur des biens au moment du sinistre. En cas de dommages corporels , le montant de l’indemnisation n’est pas limité.

Si vous n’êtes pas assuré vous serez indemnisé par la société d’assurances d’un éventuel responsable. En cas d’accident de la circulation ou de chasse, si l’auteur de l’accident est inconnu ou non-assuré et insolvable, l’indemnisation sera prise en charge par le Fonds de garantie.

Attention, dans tous les cas, votre indemnisation sera réduite si il est prouvé que vous avez une part de responsabilité dans le préjudice que vous subissez (ex. : torts partagés en cas d’accident automobile).

Indemnisation des dommages résultant d’une infraction pénale

En cas de dommages aux biens, vous pourrez demander à être indemnisé par votre compagnie d’assurance. Le montant de l’indemnisation sera limité à la valeur des biens au moment du sinistre. Si l’auteur des faits est identifié, vous pourrez vous constituer partie civile et demander en plus des dommages intérêts. Si vous avez subi un dommage au cours d’une manifestation ou d’un attroupement et que votre assureur ne prend pas en charge le sinistre, vous pouvez vous retourner contre l’Etat. Votre demande d’indemnisation doit être déposée en préfecture.

En cas de dommages corporels, le montant de l’indemnisation n’est pas limité.

En cas de dommages corporels sérieux, si les faits dont vous avez été victime sont constitutifs d’une infraction autre qu’un acte de terrorisme ou un accident de la circulation et si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits ; vous pouvez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction du tribunal de grande instance de votre domicile. Si les faits sont qualifiés de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme en cas de dommage corporel, si vous n’avez pas la possibilité d’être indemnisé par votre assureur.

Adresses utiles: les associations d'aide aux victimes en Moselle.

L'aide aux victimes: une politique prioritaire du ministère de la Justice

D'autres associations nationales: la FNVR, la route tue, Victimes et citoyens, INAVEM.