Enquêtes publiques (hors ICPE)

Les enquêtes publiques (Hors ICPE)

 
 

La préfecture de la Moselle est chargée des procédures d'enquêtes publiques au terme desquelles intervient une décision prise par le préfet, un ministre ou encore le Conseil d'Etat dans des domaines aussi variés que l'urbanisme, la problématique de l'eau ou encore l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le code de l'environnement a été modifié par les décrets 2011-2018 et 2011-2019 du 29 décembre 2011 qui, en application de la loi du 12 juillet 2010, dite "Loi Grenelle 2" ont introduit, d'une part, une réforme de l'enquête publique et, d'autre part, une réforme de l'étude des impacts sur l'environnement, toutes deux applicables depuis le 1er juin 2012.

De la sorte, vous pouvez consulter sous ce lien la publicité légale des enquêtes publiques dont la publicité par voie électronique est désormais prévue par le code de l'environnement.

NB: La publicité des enquêtes relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) nécessitant une autorisation d'exploiter fait l'objet d'une rubrique spécifique.

Dans la présente rubrique, vous trouverez également les avis de l'autorité environnementale de l'Etat qui sont émis dans les dossiers d'enquêtes publiques.

Les avis de l'autorité environnementale:

  • pour les projets des collectivités territoriales, sur le site du secrétariat général pour les affaires régionales en préfecture de région: site du SGAR
  • pour les projets de l'Etat, sur le site du conseil général de l'environnement et du développement durable: site du CGEDD

Les études d'impact sur l'environnement sont quant à elles consultables sur le fichier national dédié .

L'attention des maîtres d'ouvrages publics et privés est appelée sur l'annexe à l'article R 122-2 du code de l'environnement qui fixe la liste des ouvrages et les seuils techniques nécessitant:

  • soit systématiquement une étude d'impact ;
  • soit éventuellement une étude d'impact après examen au cas par cas par l'autorité environnementale ;
  • soit ne nécessitant pas d'étude d'impact.

La procédure du "cas par cas" prévue à cet article ainsi que le formulaire Cerfa à utiliser par le demandeur sont disponibles sur le site internet de la DREAL de Lorraine.

Vous pouvez aussi, pour les dossiers faisant l'objet d'une consultation du public (procédure distincte d'une enquête publique) accéder au site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Lorraine afin de vous permettre de consulter, et le cas échéant, de laisser un avis ou commentaire en cliquant ici .