Liste des commissaires enquêteurs

Les commissaires enquêteurs du département de la Moselle

 

Vous pouvez consulter la liste des commissaires enquêteurs avec corrections d'ordre matériel (tel, adresses...).

1 .Procédure d'inscription d'un nouveau commissaire enquêteur sur la liste départementale

Le dossier de demande d'inscription, sur la liste départementale d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur doit être adressé, par lettre recommandée avec avis de réception postal avant le 1er septembre de l'année en cours qui précède l'année de prise de fonction, à la Préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.

Le dossier à constituer de façon complète avant le 1er septembre de l'année en cours et portant candidature pour la prise de fonction de commissaire enquêteur pour l'année suivante, doit comprendre :

  • une lettre de motivation spécifiant les raisons de la demande d'inscription sur la liste des commissaires-enquêteurs.
  • un curriculum vitæ indiquant l'état-civil, les titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif, la disponibilité et éventuellement les moyens matériels de travail dont il dispose notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques,
  • une photocopie des diplômes mentionnés dans le curriculum vitæ ou à défaut une attestation sur l'honneur,
  • une photocopie de pièce d'identité

Vous devez adresser votre dossier de candidature par lettre recommandée avec avis de réception à :

Préfecture de la Moselle
Direction des Libertés Publiques
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
9, place de la préfecture
B.P. 71014
57034 METZ CEDEX

En fin d'année, une commission départementale, présidée par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg, examine lors d'une séance tenue en Préfecture de la Moselle les candidatures :

  • elle procède à une audition des candidats ayant déposé des dossiers complets;
  • elle détermine la liste annuelle des Commissaires Enquêteurs du département de la Moselle.
  • Les postulants sont ensuite informés individuellement par courrier des décisions de la commission.

2 .Procédure de maintien d'un commissaire enquêteur sur la liste départementale

L'article R123-41 du code de l'environnement prévoit désormais qu'un commissaire enquêteur ne peut être maintenu plus de quatre ans sur la liste d'aptitude départementale.

Par conséquent, la préfecture de la Moselle contactera les commissaires enquêteurs concernés à mesure que leur durée de présence sur la liste départementale atteindra cette limite.

Il leur incombera de présenter un dossier similaire à celui constitué comme décrit au point 1. ci dessus. Il conviendra d'y ajouter la mention des formations suivies au cours des années de fonctions de commissaire enquêteur.

Afin d'échelonner cette réforme, l'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :

  • le 31 décembre 2016 pour les commissaires-enquêteurs inscrits ou renouvelés en 2012
  • le 31 décembre 2017 pour les commissaires-enquêteurs inscrits ou renouvelés en 2013
  • le 31 décembre 2018 pour les commissaires-enquêteurs inscrits ou renouvelés en 2014
  • le 31 décembre 2019 pour les commissaires-enquêteurs inscrits ou renouvelés en 2015