Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement de l'Etat
Réglementation européenne 2002/49/CE sur l’évaluation du bruit dans l’environnement :
Réglementation française contenue dans le Code de l'environnement :
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement a pour objet de définir une approche commune à tous les États membres afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs du bruit sur la santé humaine dus à l'exposition du bruit ambiant.Elle a été transposée en droit français par la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 et figure dans le code de l'Environnement aux articles L 572-1 à 11 et R 572-1 à 11.La première échéance prévoit la réalisation et la publication de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières dont le trafic est supérieur à 6 millions de véhicules par an (16400 véhicules/jour). C’est à ce titre que la DDT de la Moselle a sollicité le CETE de l'Est afin d'établir ce diagnostic, en complément à la fois des observatoires du bruit réalisés par la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) et celui du gestionnaire des autoroutes et routes non concédées, la Direction Interdépartementale des Routes de l’Est (DIR-Est), ainsi que celui du maître d’ouvrage la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL-DMOIR) observatoires du bruit réalisés par RFF Réseau ferré de France et des Cartes de Bruit stratégiques.
- articles L572-1 à L572-11 du code de l'environnement
- articles R572-1 à R572-11 du code de l'environnement
- Questions sur les Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
Plan de Prévention du Bruit _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
3ème échéance - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l'Etat - Arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020
Comme le prévoit l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de PPBE des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l’Etat a été soumis à la consultation du public du 1er octobre au 30 novembre 2019.
Et présenté au Comité de Pilotage du Bruit du 07 novembre 2019.
Le PPBE du réseau routier des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l'Etat a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020 conformément à l’article R572-10 du code de l’Environnement .
- Plan de Prévention du Bruit des grandes infrastructures routières et ferroviaires de l'Etat approuvé le 10 janvier 2020
- Arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020
- Publication dans le Recueil des actes administratifs du 16 janvier 2020
2ème échéance - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l'Etat - Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2014
Comme le prévoit l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de PPBE des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l’Etat est soumis à la consultation du public du 7 avril 2014 au 10 juin 2014.
Et présenté au Comité de Pilotage du Bruit du 21 mai 2014.
Le PPBE du réseau routier des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l'Etat a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2014 conformément à l’article R572-10 du code de l’Environnement .
- Rapport de Plan de Prévention du Bruit du Réseau routier et autoroutier approuvé le 12 décembre 2014
- Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2014
- Publication dans le Recueil des actes administratifs du 12 décembre 2014
1ère échéance - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) du réseau routier et autoroutier de l'Etat - Arrêté Préfectoral du 3 août 2012
Comme le prévoit l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de PPBE du réseau routier et autoroutier de l’Etat soumis à la consultation du public du 2 avril 2012 au 1er juin 2012
et présenté au Comité de Pilotage du Bruit du 27 juin 2012.
Le PPBE du réseau routier et autoroutier a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 3 août 2012 conformément à l’article R572-10 du code de l’Environnement.
- Rapport de Plan de Prévention du Bruit du Réseau routier et autoroutier approuvé le 3 août 2012
- Arrêté Préfectoral DDT57/MOTP/MB-01 du 3 août 2012
- Publication dans le Recueil des actes administratifs du 6 août 2012
1ère échéance - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) du réseau ferroviaire de l'Etat - Arrêté Préfectoral du 3 août 2012
Comme le prévoit l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de PPBE du réseau ferroviaire de l’Etat soumis à la consultation du public du 20 février 2012 au 20 avril 2012
et présenté au Comité de Pilotage du Bruit du 27 juin 2012.
Le PPBE du réseau ferroviaire a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 3 août 2012 conformément à l’article R572-10 du code de l’Environnement.