Elections législatives 2024 - date limite d'inscription sur les listes électorales et traitement des demandes - complément d'informations

Concernant la date limite d'inscription sur les listes électorales, voici les éléments de réponse à vos interrogations transmises par l’INSEE :

• Les dispositions de l'article L. 17 du code électoral (limite d'inscription le 6e vendredi précédant le scrutin) sont écartées par l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024. Ce décret permet en effet de déroger à des dispositions de niveau législatif pour permettre l'organisation des élections dans les délais prévus par la Constitution (20 à 40 jours). Ainsi, les listes électorales qui seront utilisées pour l’élection sont celles arrêtées à la date du décret, soit le 9 juin 2024 et non au 10 juin 2024 comme indiqué précédemment.
• Le scrutin a été déclaré dans le REU-Elire le 11 juin à 8h ; la période pré-électorale qui s’affiche dans les logiciels a débuté le 25 mai.
• Pour que les électeurs puissent voter aux législatives, il faut que les demandes d’inscription arrivées avant le 9 juin minuit soient visées par le maire et aient une date de dossier complet antérieure au 11 juin 8h.
• L’article L. 30 s’applique ; les demandes faites pour ce motif peuvent être réceptionnées jusqu’au jeudi 20 juin.
• La procédure d’arrêt des listes électorales le 9 juin permet que les jeunes atteignant 18 ans jusqu’au 29 juin puissent bien voter.

Pour répondre aux questions plus complexes, les éléments suivants ont été vus avec l'INSEE :

• Comment sont traitées les demandes d’inscription effectuées le 9 juin au soir ? Les inscriptions du 9 juin entrent dans la période définie par le décret n°2024-527 en son article 4. Les électeurs inscrits le 9 juin au soir sont en droit de voter aux élections législatives. Pour autant, les inscriptions non validées par les mairies avant le 11 juin 8h ne peuvent plus être prises en compte par le REU-Elire. En cas de contestation de l’électeur, il conviendra de l’inviter à saisir le juge judiciaire.
• Pourquoi les personnes en "attente lendemain de scrutin" jusqu’au 9 juin ont été inscrites le 10 matin ?Les personnes en « attente lendemain de scrutin » sont des personnes qui se sont inscrites hors délai pour les élections européennes et dont l’inscription devient active dès le lendemain de ces élections. Leur traitement a été effectué avant que la décision d’organisation des élections législatives ne soit prise.  Elles font bien partie du corps électoral pouvant voter le 30 juin aux élections législatives.
• Comment sont traitées les demandes d’inscription effectuées à partir du 10 juin ? Les demandes d’inscription faites par les électeurs après le 9 juin ne doivent pas être prises en compte pour les élections législatives en cours. Pour ces demandes, les mairies doivent renseigner dans le REU-Elire une date de dossier complet égale ou postérieure au 11 juin 2024 ; elles seront mises en attente du lendemain du scrutin et actives dans la commune à compter du 8 juillet 2024.

REU-Elire – Arrêt des listes et tableaux des mouvements pour les législatives

Le décret n° 2024-527 dispose que« Par dérogation à l' article R. 13 du code électoral, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le quinzième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10. »

Les commissions de contrôle n’ont pas à être réunies. Pour autant, les communes devront éditer les livrables suivants :

• Liste arrêtée à J-20 et tableau des mouvements depuis la dernière liste arrêtée (R. 13 code électoral) : il n’y a aucune difficulté technique à commander ces livrables à J-15 du 1er tour, comme le prévoit le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 ;
• Tableau des mouvements à J-5 avant le scrutin (article R. 14 du code électoral). Ces documents doivent être commandés depuis un logiciel interconnecté au REU : ELIRE ou autre logiciel utilisé par la commune.