Les élections législatives 2024 - Electeurs
Alors que le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale est paru au Journal officiel du 10 juin 2024, la convocation des électeurs aux élections législatives est fixée au dimanche 30 juin 2024 pour la désignation des 577 députés, parmi lesquels 11 députés des Français établis hors de France.
Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, est fixé au dimanche 7 juillet 2024.
Le scrutin
Les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours et par circonscription. C’est-à-dire que pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir :
- plus de 50% des suffrages exprimés ;
- et un nombre de voix au moins égal à 25% du nombre des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu dès le premier tour, un second est organisé une semaine plus tard. Au second tour, seuls certains candidats peuvent se présenter :
- ceux arrivés en tête ;
- les candidats suivants ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre de électeurs inscrits.
Au second tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.Règle de parité : Les partis qui ne présentent pas 50% de candidats de chaque sexe doivent payer une amende.
Retrouvez les professions de foi des candidats en Moselle :
577 députés
Les élections législatives visent à désigner les 577 députés de l’Assemblée nationale.
Or, chaque député est élu dans une circonscription dont les limites sont fixées, à l'intérieur des départements et des collectivités d'Outre-mer, par le code électoral et sur des bases démographiques.Ainsi, les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d'habitants afin de respecter le principe d'égalité devant le suffrage.
En Moselle, 9 députés sont élus.
Découpage des circonscriptions
Les circonscriptions sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département :
- 558 métropole ;
- 8 Outre-mer ;
- 11 Étrangers.
Un mandat national
S’il est élu localement, le député représente la Nation tout entière, et exerce à ce titre un mandat national pendant 5 ans (sauf dissolution de l’Assemblée nationale). Le député se détermine et exerce son mandat librement, en vertu de l'article 27 de la Constitution qui dispose que « tout mandat impératif est nul ». Concrètement, le député détient des compétences diverses :
- il vote la loi ;
- il peut déposer des propositions de loi ;
- en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole ;
- après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
- au titre du contrôle, le député peut interroger le Gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ;
- il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Non-cumul des mandats
Un parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul. La règle est désormais la suivante : il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.
Cumul des mandats : une pratique de plus en plus restreinte
Le député bénéficie par ailleurs d'une protection spécifique, consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui vise à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat.
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