Avis de mise à disposition du public- réglementation seuil superficie boisée pour les bois et forêts
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L’arrêté préfectoral fixant les seuils de superficie des massifs boisés au dessus desquels un défrichement est soumis à autorisation préfectorale (boisements appartiennent à des particuliers) est soumis à la consultation du public
Du 21 août au 14 septembre 2017 (16 heures) inclus
- sur le site de la préfecture de la Moselle rubrique « publications/consultation du public sur des projets ayant un impact sur l’environnement »
- ou en cliquant sur le lien suivant :
Les observations seront transmises au service instructeur :
- soit sur la boite mail fonctionnelle qui sera accessible à partir du site de consultation : ddt-consultations-publiquesDE@moselle.gouv.fr
Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation - date et heure ci-dessus -, l’horodatage de la messagerie ou le cachet de la poste faisant foi.