Projet AP : Note de présentation du projet portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d’animaux en divagation
Mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est - Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les départements Seine et Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin soumis à consultation du public
Contexte :
La divagation de la faune au sein des emprises LGV constitue des enjeux à la fois de sécurité et financiers.
Concernant la sécurité, les collisions avec la faune peuvent endommager les systèmes de détection et freinage entraînant ainsi des risques de déraillement et de blessures pour les personnels et les voyageurs. En 2023, sur le réseau national LGV, 112 collisions impactant 1528 trains ont été répertoriées.
Concernant les enjeux financiers, le coût moyen d’une collision est de l’ordre de 150 k€ avec un coût annuel de 41 M€ pour le transporteur SNCF Société nationale des chemins de fer français Voyageurs.
La régulation de la faune présente sur les emprises LGV est aujourd’hui assuré par des agents régulateurs dont l’action est encadrée par des arrêtés préfectoraux départementaux fixant pour chaque département les règles de régulation, avec des conditions qui, pour la même ligne LGV, peuvent donc varier d’un département à l’autre.
Une démarche nationale a donc été engagée en 2024 afin d'encadrer, pour chaque ligne LGV, les actions de régulation de la faune sauvage par un arrêté interdépartemental pour d'homogénéiser les pratiques et simplifier les démarches administratives.
Un projet d’arrêté inter-départemental couvrant l’ensemble des départements traversés par la ligne LGV-EST et encadrant l’action des agents régulateurs intervenant sur cette ligne est donc soumis à la consultation du public.
Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :
Le projet du présent arrêté porte autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d’animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est - Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les départements Seine et Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin.Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.
La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public: du 25 juin 2024 au 17 juillet 2024 inclus à 16 heures.
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 17 juillet 2024à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr