Conditions et modalités de mise en œuvre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut financer:

• les dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées
• l'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle (ACQS): Ce dispositif permet le financement d’acquisitions amiables de biens déjà fortement endommagés par une catastrophe naturelle qui pourraient subir à nouveau des dommages s’ils étaient reconstruits sur place ou réparés. Il vient en complément des indemnités perçues au titre de la garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles pour couvrir le surcoût que peut représenter l’achat d’un nouveau bien ou un transfert total d’activités en dehors de la zone sinistrée. Les terrains acquis par une collectivité ou par l’intermédiaire d’un établissement public foncier ou d’une agence des 50 pas géométriques par cette procédure doivent être rendus inconstructibles dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition

Les formulaires pour les demandes de subvention :

Les demandes sont à adresser au service risque de la ddt : ddt-srec-urbanisme-et-risques@moselle.gouv.fr