Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques

Généralités

Les récentes intempéries dans le département ont pu provoquer des dégâts importants aux biens des collectivités locales.

Indépendamment de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et en complément d'autres aides et subventions qui pourraient être déployées, une contribution spécifique de l’État, la "Dotation de Solidarité en faveur de l’Équipement des Collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un événement climatique ou géologique grave" (DSEC), fondée sur l'article 1613-6 du CGCT, est organisée par les articles R1613-3 et 18 du même code. Cette dotation vise à contribuer à la réparation des dommages causés aux équipements des collectivités, assurés ou non.

Modalités de demande de subvention

Mise à jour au 05/06/24

La demande de subvention doit être faite dans les 2 mois suivant la fin de l'événement climatique.

Dans un souci de rendre la transmission de vos dossiers plus efficiente, il vous est demandé de formaliser vos demandes par le biais de l'applicatif "Démarches Simplifiées".

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dotation-de-solidarite-moselle-mai2024