22 juillet 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : période 8 avril 2022
Par arrêté interministériel du 8 juillet 2022 paru au Journal Officiel le 22 juillet 2022, les communes suivantes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison d’inondations et coulées
de boue pour la période du 8 avril 2022 : Albestroff, Baronville, Bénestroff, Château-Bréhain, Courcelles-Chaussy, Delme, Failly, Farschviller, Fénétrange, Landroff, Morhange, Peltre, Pettoncourt, Puttigny, Torcheville, Val-de-Bride, Vibersviller, Wuisse et Zarbeling.
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.
Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai débute le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 23 juillet).
Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.
Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance afin de préparer la venue des experts.
(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.
➔ Consulter le communiqué de presse : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle