Inondations mai 2024 - Procédure de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle accélérée

Aussi, pour les communes qui ne l'auraient pas encore fait et afin de vous inscrire dans cette procédure, elles sont invitées à déposer leur demande via la plateforme ICatNat : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/, pour mardi 28 mai 2024, 16h00, au plus tard.

A noter

• Seules les demandes déposées au titre des inondations seront traitées dans le cadre de cette procédure accélérée (Ruissellement-A2, débordement de cours d'eau-A1). Les demandes communales déposées tardivement ou relatives à d’autres phénomènes (mouvements de terrain, remontées de nappe...) seront traitées lors des commissions interministérielles suivantes en procédure normale.
• Pour les autres phénomènes qui auraient pu intervenir à cause des intempéries entre le 17 et le 20 mai à savoir des inondations par remontée de nappe phréatique (A3) ou des mouvements de terrain (D) : la procédure classique de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle s'appliquera et les dossiers déposés seront traitées dans une commission interministérielle au second semestre de l'année 2024.
• Les demandes des communes qui arriveront postérieurement à la date du 28 mai seront également traitées dans le cadre de la procédure classique avec pour conséquence que la décision interviendra dans un délai plus long au cours du second semestre
• La commission interministérielle qui se réunira mardi 4 juin pour statuer sur vos dossiers déposés ne rendra que des avis favorables reconnaissant l'état de catastrophe naturelle OU des avis d'ajournement des dossiers. Si votre dossier devait être ajourné, cela ne signifie pas qu'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'interviendra pas dans l'absolu mais que le dossier repassera en procédure ordinaire car il y a une nécessité pour la commission interministérielle de disposer de rapports d'expertise plus poussés de la part de Météo-France ou d'autres services experts requis.