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Achat d’un véhicule d’occasion : quelques précautions à prendre !

 
 
Achat d’un véhicule d’occasion : quelques précautions à prendre !

Le marché de la voiture d’occasion a représenté 5,5 millions de transactions en 2015, soit trois fois le marché du véhicule neuf en volume.

Deux tiers des ventes concernent des véhicules de plus de 5 ans, en sachant que seul un quart des véhicules a plus de 100 000 kilomètres.

Ce secteur génère en Moselle un nombre important de réclamations, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) a en effet reçu, depuis le début de l’année, plus de 50 réclamations sur ce sujet !

Pour éviter les mauvaises surprises, il convient de rappeler que le consommateur dispose de droits que le vendeur est tenu de respecter.

Achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel

Les véhicules en vente doivent être munis d’un étiquetage portant :

  •  la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle, le mois et l’année de première mise en circulation ;
  •  le kilométrage parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s’il peut être justifié, sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention « non garanti » ;
  •  le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Les documents de vente :

  1.  Un document écrit obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture

 Il comporte les mentions suivantes :

  • la dénomination de vente ;
  • le mois et l’année de la première mise en circulation ;
  • le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
  • les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires et le prix doit être indiqué toutes taxes comprises  (TTC) ;
  • la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue une des clauses du contrat et son non-respect autorise l’acheteur à annuler la vente ;
  • le mode de financement : sur les bons de commande, préciser “au comptant” (sans crédit) ou “à crédit” (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après signature de l’offre préalable de crédit ;
  • des informations sur la garantie légale de conformité et pour vices cachés.

    2. Le procès-verbal de contrôle technique

Avant la signature du bon de commande, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe avant la vente sur l’état des organes de sécurité de la voiture. Au vu du bilan technique, l’acheteur peut refuser l’achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

   3. Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l’acheteur les documents nécessaires à l’utilisation du véhicule :

  • un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) ;
  • le certificat d’immatriculation (ex. Carte grise) barré et portant la mention “cédé ou vendu le …" suivie de la signature du vendeur ;
  • un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions ;
  • un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois ;
  • un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

Pour rappel, lors du règlement, un professionnel ne peut recevoir plus de 1 000 € en espèces.

Achat auprès d’un particulier

En cas d’achat auprès d’un particulier, les documents suivants doivent être remis à l’acheteur :

  • le nom et l’adresse du vendeur ;
  • un reçu en cas de paiement en espèces ;
  • un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l’année ;
  • le carnet et les factures d’entretien ;
  • le certificat d’immatriculation (ex. Carte grise) barré avec la mention "vendu le… “suivi de la signature du vendeur (pour plus d’informations, consulter les sites Service public et formulaire cerfa). S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation ;
  • un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible sur Internet (certificat de situation administrative) ;
  • le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa 13754*02.

Les conseils

 Avant tout achat, il est conseillé :

  • d’examiner la carrosserie, le moteur, l’intérieur de la voiture ;
  • de consulter le carnet d’entretien et les factures des interventions effectuées ; aucune disposition réglementaire n’oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l’acheteur de les réclamer ; ils constituent un élément d’information sur l’antériorité du véhicule ;
  • de noter le kilométrage compteur et de le comparer à celui donné par le vendeur et à celui qui est mentionné sur les factures d’entretien éventuellement fournies, afin de déceler d’éventuelles anomalies ;
  • d’essayer le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l’embrayage, etc.

Après l’achat, en cas de pannes anormales :

  • la garantie légale ou des vices cachés s’applique à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’usage normal du véhicule. Il faut prouver que le défaut était caché et qu’il existait avant l’achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;
  • la garantie commerciale : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois ou 1 an). L’étendue de cette garantie figure sur les documents remis par le vendeur professionnel.

Pour tout litige, le médiateur de la consommation peut être saisi https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso