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Comment l’État promeut la mixité sociale ?

 
 
Comment l’État promeut la mixité sociale ?

En février 2014 (loi LAMY), une nouvelle géographie de la politique de la ville a émergé, en se basant uniquement sur la considération du revenu des ménages : fini les zones urbaines sensibles (ZUSZone urbaine sensible) et place aux quartiers politique de la ville (QPV).

La mixité sociale a alors été repensée, l'objectif étant d’éviter désormais de loger de nouveaux ménages pauvres au sein des QPV.

 
- Le parc social public

Pour atteindre cet objectif, l’État dispose de plusieurs leviers, dont, au premier chef, la mobilisation des logements sociaux dont il est réservataire. Il s'agit de mobiliser le contingent de réservation des logements afin d'assurer une répartition homogène des ménages prioritaires dans différents quartiers, en fonction des disponibilités des bailleurs et des besoins des ménages.

Au-delà des attributions de logements sociaux, l’État agit sur l’offre de logements : il fait varier les subventions accordées aux différents types de logements HLM (Prêt Locatif Aide d’Intégration ou PLAI, Prêt Locatif à Usage Social, Prêt Locatif Social) lors de leur construction, de façon à permettre un loyer particulièrement modéré dans certains cas (le PLAI bénéficie ainsi de la subvention la plus élevée, assurant le loyer le plus bas).

En outre, depuis avril 2014 (loi ALUR), tout programme de construction de logements sociaux hors QPV doit comporter au moins 30% de PLAI, réservés aux ménages les plus précaires.

- Les offres de logements sociaux dans le parc privé

En plus du parc social public, l’État développe également une offre de logements sociaux dans le parc privé : soit par l’intermédiation locative Solibail, soit par le conventionnement ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat). Le dispositif Solibail consiste à ce qu’un bailleur privé loue un logement à une association qui le sous-louera à un ménage en difficulté. L’association gère entièrement la relation avec le locataire. Le conventionnement ANAH assure, quant à lui, un abattement fiscal pour le propriétaire, en échange d’un loyer réduit pour le locataire précaire.

L’État n’est pas le seul acteur. En effet, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole ; ont un rôle prépondérant pour veiller à la mixité sociale dans leur compétence. Certains ont mis en place des Conférences Intercommunales du Logement (CIL), où les élus, les bailleurs, et les associations décident d’actions pour l’accès au logement des ménages défavorisés. Depuis janvier 2015 (loi Égalité et Citoyenneté), la CIL doit définir, d’une part, les actions à mener pour faire en sorte que les plus pauvres aient une proposition d’un logement abordable en dehors des Quartiers Politiques de la Ville (QPV). D’autre part, la CIL recherche aussi à attirer des ménages moins pauvres en QPV.

L’identification des zones où la pauvreté est concentrée, alliée à la volonté de mobiliser l’ensemble des dispositifs, doit permettre de ne pas prédestiner les ménages les plus précaires vers des territoires en difficulté.

Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement :http://www.gouvernement.fr/action/la-construction-de-logements