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Le dispositif BLOCTEL

 
 
Le dispositif BLOCTEL

Afin de protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, contre le démarchage téléphonique, la loi HAMON de mars 2014, a instauré la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent inscrire un ou plusieurs numéros de téléphone dont ils sont titulaires sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL (www.bloctel.fr).

Un professionnel qui souhaite effectuer un démarchage téléphonique afin de proposer l’achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services, n’est pas autorisé à solliciter un consommateur inscrit sur la liste BLOCTEL.

Ne sont toutefois pas concernés par le dispositif BLOCTEL :

- les sociétés qui font de la prospection commerciale en vue de fournir des journaux, magazines ou quotidiens ;

- les instituts de sondage, les associations à but non lucratif qui ne font pas de prospection commerciale ;

- les sociétés qui ont une relation en cours avec le consommateur appelé.

De même, les appels d’automates et les pratiques de « ping-call » (message déposé sur les répondeurs dont l’objectif est de faire rappeler un numéro surtaxé) ne rentrent pas dans le dispositif BLOCTEL.

En effet, d’autres mesures existent déjà pour lutter contre ce type de sollicitations indésirables :

– les « ping calls » intempestifs peuvent être déclarés sur www.33700.fr ;

– les appels enregistrés émanant d’automates d’appels peuvent être signalés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Fin 2016, presque 3 millions de personnes, s’étaient inscrites afin de se protéger du démarchage commercial, cela représente plus de 6 millions de numéros de téléphones.

Dans un même temps, au niveau national, environ 500 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif et ont transmis plus de 36 000 fichiers afin d’en faire retirer les numéros protégés par BLOCTEL.

Cependant, si ce dispositif est apparu efficace à ses débuts avec une diminution des coups de fils intempestifs ; depuis quelque temps, de nombreux consommateurs ont signalé la reprise des appels non sollicités.

Plus de 330 000 réclamations sont, à ce jour, enregistrées dont plus de 10 000 réclamations émanent de consommateurs mosellans.

Le traitement de ces réclamations est effectué de manière centralisée. Les numéros appelants générant le plus de réclamations sont recensés et, après identification, une intervention a lieu auprès de l’entreprise mise en cause. Les entreprises qui démarchent des personnes inscrites sur la liste BLOCTEL encourent une amende administrative allant jusqu’à 75 000€.

Au plan national, quatre sanctions administratives ont été engagées et l’enquête sera étendue à quatre-vingt autres numéros.

En Moselle, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) s’attache à renseigner les consommateurs sur la démarche à suivre en cas de réception intempestive d’appels non désirés :

- www.bloctel.fr ;

- vous pouvez joindre la permanence « consommation » (DDPPDirection départementale de la protection des populations) : les lundis, mardis et jeudis, de 14h00 à 16h00, au 03.87.39.75.00.

 

Par ailleurs, la DDPPDirection départementale de la protection des populations interviendra également auprès d’entreprises du département, déjà identifiées comme susceptibles de ne pas respecter le dispositif BLOCTEL.