Agents immobiliers

 

La réglementation concernant les agents immobiliers a changé

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a confié aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriales la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier, en lieu et place des préfectures.

Le décret 2015-702 du 19 juin 2015, pris en application de cette loi, a fixé au 1er juillet 2015 la date de ce transfert.

Il convient donc désormais d’effectuer vos démarches auprès de la CCI de la Moselle, 10-12, avenue Foch, BP 70330, 57016 Metz cedex 1 (03.87.52.31.00 ; www.moselle.cci.fr, rubrique Services – démarches et formalités).

Le décret précité du 19 juin 2015 a prévu un régime transitoire concernant la durée de validité des cartes :

  • les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration,
  • les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.