Gardes particuliers

 

Une nouvelle réglementation est appliquée à compter du 1er décembre 2006.

En voici les principaux textes :

  • Décret n°2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ; 
  • Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

Le site internet de Légifrance

Les formulaires

  • le modèle de commission
    les pièces à fournir :
  • copie recto/verso dela la Carte Nationale d'Identité ;
  • extrait n°3 du casier judiciaire ;
  • pour un garde-chasse, la copie du permis de chasse.
  • le modèle relatif à la formation suivie
    les organismes qui assurent les formations :
  • les établissements de formation initiale et continue ;
  • les établissements publics ;
  • la Police ou la Gendarmerie (gardes particuliers) ;
  • les fédérations départementales des chasseurs (garde-chasse) ;
  • les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture (garde-pêche) ;
  • les associations de groupements de gardes particuliers.
  • le modèle de reconnaissance d'aptitude technique

Les cartes

Les adresses

Préfecture de la Moselle
 Direction des Libertés Publiques
 Bureau de la Réglementation,
 de la Nationalité et des Elections

 (Bureau 9)
 57034 METZ CEDEX

03 87 34 89 14
La  Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle
maison de la Chasse et de la Nature
1, rue de la Passote
B.P. 37815
57078 METZ CEDEX
03 87 75 82 82