Télédéclaration ICPE

 

Télédéclarations d'ICPE

La procédure de déclaration des installations classées est simplifiée depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 publié au JO du 11 décembre 2015 http://www.legifrance.gouv.fr ).

Le déclarant peut désormais faire sa déclaration par téléservice.

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