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Par  arrêté N° 2012-DDT-SRECC-UPR - N°036 du 17 avril 2012, le Préfet de la Moselle a établi la liste des communes dans lesquelles s'applique l'obligation d'information prévue au I et II de l'article L125-5 du Code de l' Environnement, à savoir les communes sur lesquelles un Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) naturels, miniers ou technologiques est prescrit ou approuvé et/ou situées en zone de  sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée) conformément à l'article R125-23 du Code de l' Environnement et à la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels.

Dans ces communes il appartient au vendeur ou au bailleur de joindre un état des risques à l’acte de vente ou au contrat de location ; un modèle d'état des risques est accessible sur la page d'accueil du site Prim.net Information acquéreurs et locataires.

Par arrêtés, le Préfet de la Moselle définit le contenu des dossiers communaux d’informations nécessaires à l’établissement de cet état.

Ces arrêtés ainsi que leurs annexes sont consultables sur ce site. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Les arrêtés et les dossiers communaux d’informations sont également consultables en Mairie, Préfecture et Sous-Préfecture.

Une brochure intitulée "Vente ou location d’une propriété située en zone à risques naturels ou technologiques - Informations à donner à l’acquéreur ou au locataire par le vendeur ou le bailleur" est mise à disposition sur le site, pour la consulter, Cliquer ici

Les informations sur les communes de Moselle où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location sont consultables ci-après.

Le nouveau formulaire d'état des risques naturels, miniers et technologiques mentionne désormais la réalisation ou non des travaux prescrits par le règlement des plans de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques) naturels, miniers et technologiques.