Motivations de l’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024

Au plus tard à la date de la publication de la décision, et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend public, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision figurant dans le présent document.

Le projet d’arrêté fixe les modalités du plan de chasse cerf, pour la saison de chasse 2023/2024 débutant le 1^er août 2023 pour s’achever le 1^er février 2024.

Cet arrêté est pris en application de l’article 425-8 qui prévoit notamment que, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l’État dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.Sept sous-ensembles territoriaux assimilés à des massifs et où le cerf est présent ont été constitués. Un huitième sous-ensemble constitué des communes ne figurant par dans les 7 autres massifs définis et où le cerf n’est pas ou seulement ponctuellement présent a été constitué afin d’y permettre des prélèvements.

Les massifs de la Canner, du Donon, des Vosges du Nord et d’Hemilly sont considérés comme zones à enjeux par le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) au titre de la situation de déséquilibre forêt gibier pour ces massifs.

Le Massif de Fénétrange est classé « sous surveillance » au même titre.

Cartographie des zones à enjeux en Moselle au titre du PRFB

Comme défini au code de l’Environnement (article L.425-4), parvenir à un équilibre agro-sylvocynégétique « consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ». Il est assuré, conformément aux principes définis à l’article L.420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.

L'équilibre sylvo-cynégétique (ESC)tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code.

Il faut également signaler que les conditions climatiques des dernières années ont fragilisé la forêt mosellane et entraîné la mise en régénération naturelle ou par plantation de nombreuses parcelles forestières, particulièrement exposées aux dégâts de cerf dans les massifs forestiers où celui-ci est présent.

A ce titre et pour exemple, tous les dossiers déposés au titre du régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance et pour le secteur du massif du Donon comportaient une demande de financement de protection contre les dégâts de gibier.

Pour chaque massif, un nombre minimal et maximal de cerfs à prélever a été défini afin de garantir le maintien ou le rétablissement de l’ESC sans porter atteinte à la survie de l’espèce.

Des indicateurs de changement écologique sont ainsi mis en place sur les principaux massifs forestiers (Canner, Donon, Vosges du Nord,...) afin de disposer d’une vision objective et partagée de la situation.

L’ensemble de ces éléments sont présentés au comité cervidé, outil mis en place par le schéma départemental de gestion cynégétique et chargé du suivi de l’équilibre et la conformité avec le PRFB. Ce comité regroupe l’ensemble des instances concernées.

La prise en compte de ces éléments a ainsi permis, sur le massif des Vosges du Nord, une baisse des minima de l’ordre de 35 % entre la saison 2022/2023 et 2023/2024 alors que la seule donnée sur les prélèvements réalisés par les chasseurs (191 animaux en 2021/2022 et 260 animaux en 2022/2023) aurait pu laisser croire à une hausse des populations.

Concernant le massif du Donon, massif interdépartemental en situation de déséquilibre depuis plus de 10 ans, l’observatoire du Donon piloté au niveau régional par l’OFB conclut globalement à une stabilité des populations de cervidés, à un niveau encore trop élevé pour être compatible avec un équilibre sylvo-cynégétique. Cependant, au regard du niveau de tension observé sur le terrain, un léger assouplissement des minima de 4 % est accordé, soit un minimum de prélèvement abaissé de 696 à 670 animaux. Ce nombre pourra être remonté à la saison 2024 en cas de réalisations insuffisantes, à la fois à l’échelle du massif mais également au niveau de l’atteinte des minima répartis par la FDC entre lots de chasse individuels.

Il faut également prendre en compte le statut interdépartemental de ce massif. Dans le Bas-Rhin mitoyen, les minima ont été maintenus entre la saison 2022/2023 et 2023/2024 et une pression de chasse diminuée en Moselle pourrait inciter les animaux à se réfugier en Moselle avec le risque de dégâts induit.

Compte tenu de ces éléments et des arguments avancés lors de la consultation du public, le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sera donc proposé à la signature de Monsieur le préfet avec modification du minimum de prélèvement sur le Donon.