Projet d'AP - Liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée pour l'année 2023
Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral définissant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée pour l’année 2023 dans le département de la Moselle, et réglementant l’usage des pièges de catégorie 2.
Contexte
L'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application du l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain prévoit, à l'article 3, des dispositions particulières pour l'usage des pièges sur les communes où est présent le castor d'Eurasie, espèce protégée.
Dans les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée et dont la liste est fixée par un arrêté préfectoral annuel, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive.
La liste des communes où la présence du castor est avérée est le résultat de prospections menées par le groupe d’étude des mammifères de Lorraine en collaboration avec l'office français de la biodiversité.
Objet de la consultation
Le projet du présent arrêté définit la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée pour l’année 2023 dans le département de la Moselle et réglemente l’usage des pièges de catégorie 2. Cet arrêté est pris après l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la consultation électronique du 26 mai 2023.
Projet d'arrêté soumis à la consultation du public
Le projet d’arrêté préfectoral définit la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée pour l’année 2023 dans le département de la Moselle et réglemente l’usage des pièges de catégorie 2. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.
La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public
Du 5 juin 2023 au 27 juin 2023 inclus à 16 heures.
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le27 juin 2023 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr