Projet d'AP - Modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024
Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Moselle.
Contexte
L'article L 425-8 du code de l'environnement modifié par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, du nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.
L'article R 425-12 du code de l'environnement prévoit que le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Objet de la consultation
Le projet du présent arrêté fixe les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024. Il définit par sous-ensembles territorialement cohérents un minima et maxima d'animaux à prélever pour la saison de chasse 2023-2024.
Le projet d'arrêté a été soumis le 19 juin 2023 à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a émis un avis défavorable.
Projet d'arrêté soumis à la consultation du public
Le projet du présent arrêté préfectoral fixe les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.
La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public
du 23 juin 2023 au 17 juillet 2023 (8h00)
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 17 juillet 2023 à 8 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr