Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet d’arrêté préfectoral - pratiquer des pêches à des fins scientifiques en Moselle

 
 
Projet d’arrêté préfectoral - pratiquer des pêches à des fins scientifiques en Moselle

Projet d’arrêté autorisant l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire à FONTENAY-AUX-ROSES à pratiquer des pêches à des fins scientifiques dans le réseau hydrographique du Département de la Moselle

Contexte du projet de décision :

 Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement.

 L'article L.436-9 du code de l’environnement stipule que l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps, la capture, le transport, ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.

 

Objectifs du projet de décision :

 Le présent projet d’arrêté fixe les conditions dans lesquelles l’exercice de pêches scientifiques est autorisé dans la rivière La Moselle, dans un intérêt scientifique de diagnostics et d’inventaires piscicoles et du suivi radioécologique de l’environnement aquatique à proximité du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de EDFÉlectricité de France à CATTENOM.

 

Date et lieux de la consultation :

 En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle sera mis en consultation par voie électronique.

 La consultation est ouverte sur le site de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 15 jours.

 Dates de mise à disposition du public : du 05 février au 20 février 2018.

 

Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être faites avant le 20 février 2018 à :