Projet d'arrêté réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle pour l'année 2024

Contexte du projet de décision

Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement. L'arrêté préfectoral n° 2023-DDT/SABE/EAU – N° 9 en date du 17 février 2023 porte actuellement réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle, pour l'année 2023. Il convient d'établir un nouvel arrêté du même type, pour l'année 2024.

Objectif du projet de décision

Le présent projet d’arrêté fixe les conditions dans lesquelles l’exercice de la pêche sera autorisé dans les cours d’eau, canaux, ruisseaux des domaines public et privé ainsi que dans tous les plans d’eau en communication avec les cours d’eau où s’applique la réglementation de la pêche dans le département de la Moselle, pour l'année 2024. Il reprend et précise les prescriptions générales définies dans le code de l’environnement et intègre les modifications introduites par le décret du 7 avril 2016

Date et lieux de la consultation

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle pour l’année 2024, sera mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 22 décembre 2023 au 15 janvier 2024

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites au plus tard le 15 janvier 2024 à l'adresse électronique suivante : ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr