Synthèse des observations du public au projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024
Le projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024 a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 23 juin 2023 au 17 juillet 2023 (8h00).
Le projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024 a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 23 juin 2023 au 17 juillet 2023 (8h00).
L’article L.123-19-1 du code de l’environnement prévoit que ce projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public, et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend public, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
A l’issue de la procédure de consultation du public, 330 contributions ont été reçues par voie électronique. Au vu de leur nombre, celles-ci seront regroupées par justifications formulées par les contributeurs.
Le tableau ci-dessous recense le nombre de :
- contributions défavorables ;
- contributions favorables ;
- contributions formulant un avis qui ne peut être classé en favorable ou défavorable (avis neutres) ;
- contributions inexploitables (absence de phrase ou phrases(s) incohérente(s)).
| Type de contributions | Nombre de contributions |
| Avis défavorables | 319 |
| Avis favorables | 3 |
| Avis neutre | 1 |
| Contributions inexploitables | 7 |
Contributions défavorables :
Sur les 319 contributions défavorables, certaines ne sont pas motivées et d’autres sont motivées selon diverses justifications.
Le tableau ci-dessous liste les différents motifs avancés dans les contributions défavorables au projet d’arrêté.
| Contributions défavorables | |
| Motifs avancés | Nombre de contributions |
| Sans justification | 19 |
| Risque d'éradication du cerf dans les forêts mosellans, souhait d'un maintien du cerf dans les forêts mosellanes, sans distinction de massifs forestiers | 214 |
| Risque d’éradication du cerf dans le massif du Donon | 10 |
| Risque d’éradication du cerf dans le massif des Vosges du Nord est évoqué | 9 |
| Les minis/plans de tirs sont trop élevés | 95 |
| La défense de la protection du cerf est avancée, le cerf faisant partie de la biodiversité | 63 |
| L’avis défavorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) doit être prise en compte | 56 |
| L’ONF est responsable des difficultés qu’ont les forêts à se régénérer, du fait de ses pratiques de gestion forestière inadaptées. Le cerf ne doit pas payer pour cette situation | 29 |
| Le cerf ne serait plus ou moins visible lors de balades en forêt ou lors de comptages terrain (indices) et que cette constatation n’est pas prise en compte pour la définition des minis | 22 |
| La forêt n’est pas en danger (pas de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique) | 3 |
| Soutien à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle (FDC) | 2 |
| Confusion existante entre les dégâts sur la forêt liés aux chevreuils, et ceux liés aux cerfs | 1 |
Contributions favorables :
Au total, 3 contributions favorables au projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2023-2024 ont été formulées.
La première contribution est motivée par le fait que :
- il est constaté une population de plus en plus importante de cerfs dans son secteur (sans précision du secteur) ;
- la gestion par la FDC de la population des sangliers est calamiteuse et qu’il ne faudrait pas la même situation pour les cerfs.
La seconde contribution favorable n’est pas motivée.
La troisième contribution favorable est très étayée. Résidant dans une autre région de la France, le rédacteur indique :
- être outré par les méthodes de désinformation et de pression exercées par les chasseurs concernant ce plan de chasse cerfs ;
- subir de très grands excès de populations de cervidés saccageant en intégralité les régénérations forestières (suite à des coupes). Les plantations forestières possibles il y a 2 décennies ne sont plus envisageables, à moins d’effectuer de très lourds investissements (engrillagements) ;
- que les populations de cerfs ont été multipliées artificiellement par 20 en 20 ans (1000 élaphes sur un massif de 5000 hectares). Cette envolée a été obtenue par 2 facteurs : plans de chasse très insuffisants et agrainages transformés en nourrissage par centaines de tonnes ;
- actuellement, en France, des recours contentieux contre l’administration ont eu lieu pour défaut d’application des lois et décrets concernant la protection des forêts.
Cette personne liste les différents arguments évoqués dans la presse cynégétique et destinées aux chasseurs mosellans pour l’écriture de leurs doléances (cf. encadré ci-dessous).
Il faut respecter l’avis démocratique de la CDCFS : le contributeur indique que les CDCFS ne sont aucunement représentatives, composées de moitié de chasseurs, plus des écolos et satellites étroitement associés pour la préservation d’un maximum de faune.
Les plans de tirs sont importants : le contributeur indique que cet argument est nul et non avenu : quand les déséquilibres agro-sylvo-cynégétiques sont avérés et ne correspondent plus aux objectifs de la loi, les plans de chasse doivent être établis pour rétablir cet équilibres. Les chasseurs doivent donc accepter une forte augmentation des attributions de bracelets, quitte à recourir à des battues administratives, pour rétablir les équilibres.
Les populations sont en déclin : le contributeur indique que les populations de grandes faune n’ont jamais été aussi nombreuses (citant un numéro de la revue Chassons.com).
Le cerf a sa place dans nos forêts : le contributeur partage le fait que le cerf a la place dans les forêts, mais à un niveau qui existait il y a 30 ans. Actuellement, il y a de nombreux saccages sur les régénérations forestières et les productions agricoles à la périphérie des zones de concentration artificielle.
Nous ne voulons pas que le cerf disparaisse : le contributeur indique que les victimes n’ont jamais demandé l’éradication du cerf, mais qu’il faut un retour à un équilibre agro-sylvo-cynégétique pour permettre la protection des productions végétales (agricoles et sylvicoles) et prévenir l’apparition de zoonoses catastrophiques.
La présence du cerf est une chance pour la biodiversité : le contributeur affirme mais indique qu’il s’agit d’un énorme mensonge à l’heure où des pans entiers de forêts sont détruits par les excès de ces populations. Il indique : « Oui, le cerf en surnombre est une véritable catastrophe pour la biodiversité et l’avenir climatique de la planète ».
Le cerf ne doit pas être une victime de plus du changement climatique : le contributeur infirme cet argument et déclare que le cerf n’est pas une victime du réchauffement climatique mais qu’il y contribue très fortement par les destructions forestières qu’il cause. Selon lui, la majorité des chasseurs ne connaît rien à la forêt (80 % des chasseurs actuels n’ont aucun lien direct avec la ruralité selon une statistique de la FNC).
Et pour conclure, le contributeur indique :
Contribution neutre :
Le contributeur n’indique pas s’il est pour ou contre le projet d’arrêté mais indique constater avec inquiétude une diminution du cheptel cerf et surtout des adultes.
Les 330 observations recueillies pendant la période de consultation du public n'apportent pas d'éléments nouveaux, les problématiques auxquelles elles font référence ayant déjà été identifiées lors des échanges entre les instances présentes au sein du comité cervidés et notamment la fédération départementale des chasseurs de Moselle, la direction départementale des territoires de Moselle et l'office national des forêts.
Ces observations sont de nature à entraîner une modification du projet d'arrêté soumis à la consultation du public pour la partie concernant les minima du massif du Donon.