Soutien de l'État aux collectivités, commerces et particuliers à la suite des violences urbaines

En cas de dégradations, il est vivement recommandé d’effectuer une déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation auprès de son assurance, le plus rapidement possible. Les assureurs se sont engagés auprès du ministère chargé de l’économie à :

• accorder une possibilité de délai supplémentaire pour déclarer les sinistres ;
• faire parvenir les indemnisations rapidement ;
• réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations.

Commerçants

Pour les commerçants, des reports de charges fiscales et sociales et un recours à l’activité partielle seront possibles, de même qu’une plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

Collectivités

En cas de reste à charge après assurance, les collectivités territoriales pourront recevoir un soutien financier de l’État pour la réparation des dégâts, la remise en état des équipements etla sécurisation des bâtiments publics.

Particuliers

Les particuliers dont le véhicule a été endommagé peuvent solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), sous certaines conditions, s’ils n’ont pas souscrit à la garantie facultative « incendie » dans leur contrat d’assurance automobile.